Convention fiscale internationale France / Vietnam
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Vietnam signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 27
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxi...
Article 11
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'o...
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Vietnam sont citées dans 13 décisions.
1. Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, 27 avril 2007, 04PA02061, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée CENES, dont le siège social est situé 20, rue Pasteur à Bonneuil-sur-Marne (94380), par la société d'avocats Fidal ; la société CENES demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-423 du 8 avril 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la …
2. Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403
Non-lieu à statuer —
VG TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 0403403/7 ___________ Société à responsabilité limitée CENES ___________ M. Aymard Rapporteur ___________ M. X Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 5 novembre 2008 Lecture du 19 novembre 2008 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) CENES dont le siège social est XXX à Bonneuil-sur-Marne (94380) par Maître Philippe Bensilum, avocat ; la SARL CENES …
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, 31 mars 2008, 07PA00257, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour la société SETRACO LTD, dont le siège 5 route du Chêne PO Box 6105 à Genève (1211), en Suisse, par M e Cazeaux ; la société SETRACO LTD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0003354/2 -0004743/2 du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; 2°) de …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Vietnam a fait l’objet de 2 commentaires.
08PA00209 Mme Y X Audience du 7 mai 2009 Lecture du 20 mai 2009 Conclusions de Madame Dominique SAMSON, rapporteur public Lors de la vérification de la comptabilité de la SARL TRA MEDICONICS, située à Vitry sur Seine, le vérificateur a constaté que Mme X épouse Y née à Z avait bénéficié à plusieurs reprises en 1998 et 1999 de transferts de fonds de la part de cette société, opérés en dollars sur un compte tenu par la Vietcombank et pour un montant équivalent à 492 103F en 1998 et 300 971 F en 1999. M et Mme Y ont souscrit leur déclaration de revenus au titre de 1998 et 1999 mais pas la …
Avocats et cabinets
5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2012, 11BX00211, Inédit au recueil Lebon
il y a 13 ans : Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 20 mai 2009, 08PA00209, Inédit au recueil Lebon
il y a 14 ans : Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403 · 1 autre décision
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vietnam. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 14 ans : Tribunal administratif de Melun, 19 novembre 2008, n° 0403403 · 1 autre décision
Texte intégral
Convention avec le Viêt Nam
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1994 |
|---|---|
| Signature : | 10 février 1993 |
| Décisions : | 14 |
| Commentaires : | 1 |
40 Dans tous les autres cas, à la suite de la conclusion d'une convention fiscale entre le Vietnam et l'Irlande signée le 10 mars 2008, le taux de retenue à la source applicable en matière de dividendes défini à l'article 10 de la convention franco-vietnamienne, lorsque ceux-ci sont payés par des sociétés résidentes du Vietnam, est remplacé par celui de 10 % du montant brut des dividendes. 1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 10 février 1993 à Hanoï entre …