Convention fiscale internationale France / Jamaïque

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1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Jamaïque
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 août 1995 à Kingston entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Jamaïque. La loi n° 98-119 du 2 mars 1998 (J.O n° 52 du 3 mars 1998, p. 3231) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 (J.O n° 234 du 9 octobre 1998, p. 15293). Cette convention est entrée en vigueur le 21 mai 1998. 10 L'article 29 de la convention prévoit …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
signée à Kingston le 9 août 1995 approuvée par la loi n° 98-119 du 2 mars 1998
(JO du entrée en vigueur le 21 mai 1998 et publiée par le décret n° 98-892 du 2 octobre 1998
(JO du 9 octobre 1998)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR
LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux États contractants.