Convention fiscale internationale France / Tchèque (République)


1Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1304711 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Société civile d'exploitation agricole Château Borie Neuve ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Dabouis Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Thévenet Rapporteur public (2 e Chambre) ___________ Audience du 19 mars 2015 Lecture du 2 avril 2015 ___________ 19-04-01-04 C Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2013, sous le n° 1304711, présentée pour la société civile d'exploitation agricole (XXX, dont le siège est sis XXX à XXX, par …

 

2Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2012, n° 1102362

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1102362 ___________ M. et M me Y X de LA COTARDIERE ___________ M. Auvray Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 11 avril 2012 Lecture du 25 avril 2012 ___________ 19-01-01-01 19-04-01-02-05-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 1 re Chambre) TRIBUNAL ADMINISTRATIF Nom de la juridiction N°N° de l'affaire ___________ Nom du 1 er requérant pour en-tête ___________ Titre civil et nom du rapporteur Rapporteur ___________ Titre …

 

3CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19 mars 2015, 13PA00317, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. et M me B… C…, demeurant…, par la société d'avocats Landwell et associés ; M. et M me B… C… demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106749-1121451/2-2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2004, 2005 et 2007 à hauteur des montants respectifs de 30 192 euros, 13 860 euros et 36 349 euros ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la République tchèque
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 28 avril 2003 à Prague entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 (JO n° 62 du 15 mars 2005, p. 4392) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 (JO n° 179 du 3 août 2005, p. 12678). Cette …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFIP · 12 septembre 2012

I. Convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1 er juin 1973 1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune a été signée le 1er juin 1973 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque. La loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974 (J.O du 22 décembre 1974, p. 12908) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 75 894 du 25 septembre 1975 (J.O du 2 octobre 1975 p. 10190 et s.). Cette convention est entrée en …

 

Texte intégral

J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12678 texte n° 20
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003(1)
NOR: MAEJ0530040D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 1er juin 1973,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.