Convention fiscale internationale France / Tchèque (République)

Décisions15

Les dispositions de la convention fiscale France / Tchèque (République) sont citées dans 15 décisions.

1Cour administrative d'appel de Paris, 9 mai 2014, n° 11PA03316

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 ; Vu la convention fiscale du 1 er juin 1973 conclue entre la France et la Tchécoslovaquie ; Vu la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

 

2Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2015, n° 12VE02293

Rejet — 

[…] — cette créance est remboursable à défaut d'être imputable ; la lecture combinée des conventions fiscales précitées et de l'article 220 du code général des impôts montre que ces dispositions ne posent aucun principe d'interdiction du remboursement des crédits d'impôt non imputables ; la seule limitation posée par elles est celle du plafonnement du crédit d'impôt au montant de l'impôt français correspondant ; l'imputation du crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés n'est qu'une simple modalité de remboursement d'une créance acquise sur le Trésor ; si cette créance est dûment constatée du fait de l'application des conventions, […]

 

3Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2015, n° 1408607

Rejet — 

[…] — qu'en raison de l'effet relatif des conventions fiscales bilatérales, chaque revenu doublement imposé ouvre droit à un crédit d'impôt qui lui est propre en vue d'éliminer la double imposition, et il n'y a pas lieu d'imputer les pertes de pays étranger sur des bénéfices d'autres pays étrangers ;

 

Commentaires2

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Tchèque (République) a fait l’objet de 2 commentaires.

1… INT - Convention fiscale entre la France et la République tchèque …
BOFiP · 12 septembre 2012

A compter de la date d'effet de la convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005, les stipulations de la Convention entre la République française et l'ex-République socialiste tchécoslovaque, signée à Paris le 1er juin 1973, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ont cessé de s'appliquer, dans les relations entre la France et la République tchèque. […]

 

2INT - Convention fiscale entre la France et la Slovaquie
BOFiP · 12 septembre 2012

En application de cet accord, la convention fiscale franco-tchécoslovaque signée le 1 er juin 1973 continue à produire ses pleins effets à l'égard de la Slovaquie. […]

 

Avocats et cabinets5
5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tchèque (République). Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec la République Tchèque

Entrée en vigueur : 1 juillet 2005
Signature : 28 avril 2003
J.O n° 179 du 3 août 2005 page 12678 texte n° 20
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003(1)
NOR: MAEJ0530040D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-894 du 25 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 1er juin 1973,
Décrète :
Article 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2005.
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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