Convention fiscale internationale France / Tchèque (République)
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Tchèque (République) sont citées dans 15 décisions.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 avril 2015, n° 1304711
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 1304711 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Société civile d'exploitation agricole Château Borie Neuve ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M me Dabouis Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Montpellier M. Thévenet Rapporteur public (2 e Chambre) ___________ Audience du 19 mars 2015 Lecture du 2 avril 2015 ___________ 19-04-01-04 C Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 7 octobre 2013, sous le n° 1304711, présentée pour la société civile d'exploitation agricole (XXX, dont le siège est sis XXX à XXX, par …
2. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 19 mars 2015, 13PA00317, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour M. et M me B… C…, demeurant…, par la société d'avocats Landwell et associés ; M. et M me B… C… demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1106749-1121451/2-2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2004, 2005 et 2007 à hauteur des montants respectifs de 30 192 euros, 13 860 euros et 36 349 euros ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la …
3. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2012, n° 1102362
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1102362 ___________ M. et M me Y X de LA COTARDIERE ___________ M. Auvray Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 11 avril 2012 Lecture du 25 avril 2012 ___________ 19-01-01-01 19-04-01-02-05-03 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (1 re Section, 1 re Chambre) TRIBUNAL ADMINISTRATIF Nom de la juridiction N°N° de l'affaire ___________ Nom du 1 er requérant pour en-tête ___________ Titre civil et nom du rapporteur Rapporteur ___________ Titre …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Tchèque (République) a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
5 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Tribunal administratif de Paris, 20 janvier 2016, n° 1500812 · 2 autres décisions
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2012, n° 1106749 · 1 autre décision
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Tchèque (République). Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la République Tchèque modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 28 avril 2003 |
| Décisions : | 15 |
10 L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent pour la première fois : - en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1 er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2006 ; - en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er …