Convention fiscale internationale France / Finlande

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 8 articles de la convention France / Finlande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société...

Article 2

Pour l'application de la présente Convention : a) Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mar...

Article 12

Les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux Etats bénéficier...

Article 8

1. Les dettes afférentes à une entreprise de la nature visée à l'article 4 seront imputables sur les biens affectés à cette entreprise. Si l'entreprise possède un établissement stable dans chacun des deux Etats, les dett...

Article 7

Les biens de la succession auxquels les articles 3 à 6 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile....

Article 9

Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicabl...

Article 4

1. Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre seront soum...

Article 10

Les mesures d'assistance édictées par les articles 22 et 23 de la convention conclue le même jour entre les deux Etats et tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative récip...


1Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 12VE02925 SA AXA M. Demouveaux Président M lle Rudeaux Rapporteur M. Delage Rapporteur public Audience du 15 mai 2014 Lecture du 5 juin 2014 __________ Code PCJA : 19-04-02-01-04-08 19-04-02-01-08-01 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 6 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la SA AXA, dont le siège social est XXX à XXX, par M e Rostaing et M e Lenczner, avocats ; la SA AXA demande à la Cour : 1° d'annuler le …

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2008, 05MA00088, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour M me Margarita X, demeurant …, par M e Ciaudo ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9403435 9801969 9904023 0001283 0003787 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses cinq requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1998 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de …

 

3Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1300608

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1300608 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Taormina, Magistrat-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nice M. Sabroux Rapporteur public (3 e Chambre) ___________ Audience du 13 décembre 2013 Lecture du 17 janvier 2014 Vu, la requête enregistrée au greffe le 28 février 2013, présentée pour M me Y X, demeurant 6, Lacets Saint-Léon, à XXX, par M e Ciaudo, et élisant domicile au cabinet de son avocat sis XXX, à XXX qui demande au tribunal : — de prononcer la décharge des …

 

Commentaires


1Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 31 octobre 2017

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d'actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d'ordre fiscal. Le Revenu a reçu de fréquentes demandes de précisions émanant de ses lecteurs, ex-actionnaires de Lafarge et Alcatel. Ces deux groupes ont été fusionnés avec un homologue étranger, le premier qui est le suisse Holcim et le second, le finlandais Nokia. Le Revenu a demandé à l'avocate Rosemary Billard-Moalic quel était le traitement fiscal des dividendes versés aux actionnaires français de Nokia. Ils lui ont aussi …

 

2Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
CMS · 31 octobre 2017

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d'actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d'ordre fiscal. Le Revenu a reçu de fréquentes demandes de précisions émanant de ses lecteurs, ex-actionnaires de Lafarge et Alcatel. Ces deux groupes ont été fusionnés avec un homologue étranger, le premier qui est le suisse Holcim et le second, le finlandais Nokia. Le Revenu a demandé à l'avocate Rosemary Billard-Moalic quel était le traitement fiscal des dividendes versés aux actionnaires français de Nokia. Ils lui ont aussi …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Finlande en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Helsinki le 11 septembre 1970 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Finlande. La loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (JO du 27 décembre 1971 page 12747) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1972 page 4241). Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1972 . L'article 30 de …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
signée à Helsinki le 11 septembre 1970, approuvée par la loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 (JO des 26 et 27 décembre 1971), entrée en vigueur le 1er mars 1972 et publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1972)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier Champ d'application de la Convention
Article 1er Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts auxquels s'applique la Convention sont : a) En France : i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; ii) la taxe complémentaire sur le revenu des personnes physiques ; iii) l'impôt sur les sociétés, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes ou avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus, (ci-après dénommés " Impôt français "). b) En Finlande : i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt communal sur le revenu ; iii) l'impôt ecclésiastique ; iv) l'impôt sur les salaires des gens de mer, (ci-après dénommés " Impôt finlandais ").
4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
5. S'il apparaît opportun, en raison de changements intervenus dans la législation fiscale de l'un des Etats contractants, de modifier un article de la Convention sans que les principes généraux de celle-ci en soient affectés, les modifications nécessaires pourront être effectuées d'un commun accord par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles respectives.