Convention fiscale internationale France / Finlande
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 9 articles de la convention France / Finlande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société...
Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, ...
Article 2
Pour l'application de la présente Convention : a) Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mar...
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les ré...
Article 21
Revenus non expressément mentionnés
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat....
Article 2
Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont con...
Article 8 Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le si...
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...
Article 19 Fonctions publiques
1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont ...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Finlande sont citées dans 11 décisions.
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925
Rejet —
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 12VE02925 SA AXA M. Demouveaux Président M lle Rudeaux Rapporteur M. Delage Rapporteur public Audience du 15 mai 2014 Lecture du 5 juin 2014 __________ Code PCJA : 19-04-02-01-04-08 19-04-02-01-08-01 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 6 e Chambre Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la SA AXA, dont le siège social est XXX à XXX, par M e Rostaing et M e Lenczner, avocats ; la SA AXA demande à la Cour : 1° d'annuler le …
2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2008, 05MA00088, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour M me Margarita X, demeurant …, par M e Ciaudo ; M me X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9403435 9801969 9904023 0001283 0003787 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses cinq requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1998 ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € au titre de …
3. Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1300608
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 1300608 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me Y X ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Taormina, Magistrat-rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Nice M. Sabroux Rapporteur public (3 e Chambre) ___________ Audience du 13 décembre 2013 Lecture du 17 janvier 2014 Vu, la requête enregistrée au greffe le 28 février 2013, présentée pour M me Y X, demeurant 6, Lacets Saint-Léon, à XXX, par M e Ciaudo, et élisant domicile au cabinet de son avocat sis XXX, à XXX qui demande au tribunal : — de prononcer la décharge des …
Commentaire
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Finlande a fait l’objet de 1 commentaire.
Avocats et cabinets
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 9 ans : Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1300608 · 4 autres décisions
Texte intégral
Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Signature : | 11 septembre 1970 |
| Décisions : | 12 |
| Commentaires : | 5 |
100 Les articles 3 à 7 de la convention précisent dans quelles conditions les biens dépendant de successions ouvertes en France et en Finlande sont, pour l'application de l'impôt successoral, rattachés à l'un ou l'autre État. 290 En particulier et sous réserve qu'elles puissent bénéficier éventuellement d'un régime aussi favorable en Finlande, les collectivités finlandaises peuvent invoquer, pour les biens qui leur adviennent par donation ou succession, des exonérations accordées aux collectivités françaises de même nature. En cas de difficulté d'application de cette disposition il …