Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Finlande
Décisions • 13
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 décembre 2023, n° 1902383
Rejet —
[…] Il soutient que : — il doit être exonéré en application de l'article 131 sexies du code général des impôts dès lors notamment qu'il est indissociable de l'Etat souverain finlandais ; — il n'est pas imposable en France en application des stipulations combinées des articles 3 et 10 de la convention fiscale franco-finlandaise ; — s'il avait été un résident français, aucune retenue à la source n'aurait été prélevée par les sociétés distributrices françaises. Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2019 et 28 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
2. Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925
Rejet —
[…] — si la législation française n'autorisait ni le remboursement, ni le report, ni l'imputation des crédits d'impôt sur une base imposable au taux réduit, ce qu'elle conteste par ailleurs, cette situation violerait la convention de Vienne et l'esprit des conventions fiscales internationales ;
3. Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 383773, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; – le traité instituant la Communauté européenne ; – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Commentaires • 7
Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-finlandaise, le dividende Nokia serait imposable en France, sans aucune retenue à la source en Finlande. En pratique, si une telle retenue à la source était prélevée en Finlande, elle devrait en principe être remboursée. Un tel remboursement est conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d'une attestation de résidence fiscale française. […]
Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-finlandaise, le dividende Nokia serait imposable en France, sans aucune retenue à la source en Finlande. En pratique, si une telle retenue à la source était prélevée en Finlande, elle devrait en principe être remboursée. Un tel remboursement est conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d'une attestation de résidence fiscale française. […]
Avocats et cabinets • 55 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 décembre 2023, n° 1902383
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Nice, 17 janvier 2014, n° 1300608 · 3 autres décisions
il y a 11 ans : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 mai 2012, 11MA03615, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 22 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Finlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 mois : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 21 décembre 2023, n° 1902383
il y a 6 ans : Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 383773, Inédit au recueil Lebon
Convention avec la Finlande - Droits de mutation par décès
| Entrée en vigueur : | 27 août 1959 |
|---|---|
| Signature : | 25 août 1958 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES
signée à Paris le 25 août 1958, approuvée par l'ordonnance n° 58-1320 du 23 décembre 1958 (JO du 26 décembre 1958), ratifiée à Helsinki le 2 juin 1959 et publiée par le décret n° 59-1002 du 22 août 1959 (JO du 27 août 1959)
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA FINLANDE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LES EVASIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES
Le Président de la République française et le Président de la République finlandaise,
Animés du désir d'éviter les doubles impositions et les évasions fiscales en ce qui concerne les droits de mutation par décès, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
Son Excellence M. Louis Joxe, ambassadeur de France, secrétaire général du Ministère des
Affaires étrangères ;
Le Président de la République finlandaise :
Son Excellence M. Richard-Rafael Seppälä, ambassadeur de Finlande à Paris,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
2. Les impôts qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) En ce qui concerne la Finlande :1° l'impôt sur les successions perçu par
l'Etat ;2° l'impôt communal sur les successions ;3° le droit des pauvres.
b) En ce qui concerne la France :
L'impôt sur les successions.
3. La présente Convention s'appliquera également à tous autres impôts, taxe ou surtaxe analogue qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux Etats après la signature de la présente Convention.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux droits perçus sur les donations entre vifs, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après.
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Finlande le 4 avril 2023. […]