Convention fiscale internationale France / Finlande

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 9 articles de la convention France / Finlande signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les dividendes payés par une société...

Article 4
Domicile fiscal

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, ...

Article 12

Les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux Etats bénéficier...

Article 21
Revenus non expressément mentionnés

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat....

Article 8
Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le si...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui...

Article 9
Entreprises associées

Lorsque, a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que, b) Les mêmes personnes participent...

Article 2

Pour l'application de la présente Convention : a) Le terme " France ", quand il est employé dans un sens géographique, ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Marti...

Article 19
Fonctions publiques

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou un établissement public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont ...

Décisions12

Les dispositions de la convention fiscale France / Finlande sont citées dans 12 décisions.

1Cour administrative d'appel de Versailles, 5 juin 2014, n° 12VE02925

Rejet — 

[…] — si la législation française n'autorisait ni le remboursement, ni le report, ni l'imputation des crédits d'impôt sur une base imposable au taux réduit, ce qu'elle conteste par ailleurs, cette situation violerait la convention de Vienne et l'esprit des conventions fiscales internationales ;

 

2Conseil d'État, 9ème chambre, 28 mars 2018, 383773, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; – le traité instituant la Communauté européenne ; – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

 

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 10 juin 2008, 05MA00088, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] — la jurisprudence du conseil d'État confirme le principe selon lequel la portée des clauses de non-discrimination doit être examinée en tenant compte du champ d'application tel qu'il est défini par chaque convention ; c'est le sens de l'arrêt Biso confirmé par les arrêts Ferrarese et Cohen ;

 

Commentaires6

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Finlande a fait l’objet de 6 commentaires.

1Signature d’une nouvelle convention franco-finlandaise
Deloitte Société d'Avocats · 18 avril 2023

Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Finlande le 4 avril 2023. […]

 

2Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 31 octobre 2017

Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-finlandaise, le dividende Nokia serait imposable en France, sans aucune retenue à la source en Finlande. En pratique, si une telle retenue à la source était prélevée en Finlande, elle devrait en principe être remboursée. Un tel remboursement est conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d'une attestation de résidence fiscale française. […]

 

3Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?
CMS · 31 octobre 2017

Rosemary Billard-Moalic : En application de la convention fiscale franco-finlandaise, le dividende Nokia serait imposable en France, sans aucune retenue à la source en Finlande. En pratique, si une telle retenue à la source était prélevée en Finlande, elle devrait en principe être remboursée. Un tel remboursement est conditionné par certaines formalités, notamment, la production par le contribuable d'une attestation de résidence fiscale française. […]

 

Avocats et cabinets2
2 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Finlande. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale

Entrée en vigueur : 1 janvier 2019
Signature : 11 septembre 1970
Décisions :12
Commentaires :3
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Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 11 septembre 1970 (la « Convention » ) modifiée par la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France et la Finlande le 7 juin 2017 ( la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par la Finlande le 25 février 2019. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la
CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et «
Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France le 26 septembre 2018 et par la Finlande le 25 février 2019 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des- mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la
République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Helsinki le 11 septembre 1970, approuvée en vertu de la loi n° 71-1034 du 24 décembre
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1971 (JO des 26 et 27 décembre 1971), entrée en vigueur le 1er mars 1972 et publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972 (JO du 22 avril 1 972)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« convention multilatérale de l'OCDE »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée le 20 septembre 2018 en vertu de la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er juin 2019 pour la Finlande
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces) 1,
sont convenus des dispositions suivantes :
1 Dispositions résultant de l'application combinée du Préambule de la Convention et des 1 et 2 de l'article 6 de la CML.
Droit aux avantages de la convention
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.2
2 Dispositions applicables en vertu des 1 et 2 de l'article 7 de la CML.
Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
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Article 1er
Personnes visées
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.