Convention fiscale internationale France / Ile Maurice


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 9 février 2021, 18VE02688, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Thaï Union France Holding 2 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1607048 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 juillet 2018, 28 …

 

2Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 8 juin 2017, n° 15/05544

Confirmation — 

ORDONNANCE COUR D'APPEL LE HUIT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT D E VERSAILLES Nous, Odette-Luce BOUVIER, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de madame le Premier Président pour Code nac : 93 a statuer en matière de procédures fiscales ( article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier , avons rendu l'ordonnance suivante : N° ENTRE : R.G. n° 5544 – 5545 – 5546 Y J K — 5547 – 5548/15 Y N K ( loi n° 2008-776 Chez T U Services K du 1st Floor, Anglo-Mauritius House, XXX XXX de XXX de l'économie) SOCIETE CFAO Copies délivrées le SOCIETE FRANCAISE …

 

3CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 25 février 2016, 14MA03214, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mascareignes Consulting Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités pour activité occulte dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1205324 en date du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014, la société Mascareignes Consulting …

 

Commentaires


1Côte d’Ivoire : Avis d’expert
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 10 janvier 2017

En 2016, la Côte d'Ivoire a poursuivi sa politique d'amélioration de l'environnement des affaires et d'attraction des investisseurs étrangers. La Côte d'Ivoire a ainsi signé avec la Turquie le 29 février 2016 neuf accords dans le cadre de la coopération bilatérale, dont une convention de protection des investissements et une convention de non-double imposition et de lutte contre l'évasion fiscale. Par ailleurs, le 21 avril 2016, la Côte d'Ivoire signait une convention de protection des investissements avec Maurice, portant ainsi à plus d'une dizaine le nombre de conventions signées …

 

2Un nouveau schéma d’investissement immobilier en pleine propriété à l’Ile Maurice : le Property Development Scheme (PDS).
Michaël Mladenovic, Avocat. · Village Justice · 11 novembre 2015

Vous rêvez d'un climat tropical particulièrement doux dans un pays francophone reconnu pour son cadre idyllique et sa douceur de vivre ? Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible pour un investisseur étranger d'investir dans un bien immobilier (villa ou un appartement) en pleine propriété à l'Ile Maurice, en dehors de tout terrain qui serait donné à bail. Depuis 2001, le gouvernement mauricien a progressivement mis en place trois systèmes d'investissement complémentaires permettant aux investisseurs étrangers d'acquérir un bien immobilier à l'Ile Maurice en pleine …

 

3Pourquoi investir à l’Ile Maurice ?
Michaël Mladenovic, Avocat. · Village Justice · 7 novembre 2015

A mi-chemin entre l'Afrique et l'Asie, l'Ile Maurice devient progressivement une île internationale. Le pays s'est construit une solide réputation de plate-forme d'investissements, fiable et sûre. Quelques repères • Localisation : 2,400 km de la cote Sud-Est de l'Afrique • Superficie : 1,865 km2 - Longueur : 65 kms - Largeur : 48 kms • Climat : Sous tropical, températures variant entre 21 et 34 degrés Celsius • Fuseau horaire : GMT + 4 heures • Capitale : Port-Louis • Population : Environ 1,3 millions de personnes d'origine indienne, chinoise, européenne et africaine • Langues …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980
MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011.
______________________________________________________________________________
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice,
Désireux de conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.