Convention fiscale internationale France / Etats-Unis

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Etats-Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4
Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, ...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'...

Article 7
Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qu...

Article 24
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu'aux Etats-Unis conformément...

Article 26
Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...

Article 14
Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident n'exerce de telles activités...

Article 12
Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Le terme « redevances » employé dans le prése...

Article 6
Revenus immobiliers

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le ...

Article 30
Limitation des avantages de la convention

1. Un résident d'un Etat contractant ne peut bénéficier des avantages accordés aux résidents d'un Etat contractant aux termes de la présente Convention que dans la mesure prévue par le présent article. 2. Un résident d'...

Article 11
Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 : ...


1Tribunal administratif de Nantes, 6 juin 2013, n° 1008984

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°1008984 ___________ SAS Y Z A ___________ M me X Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 7 mai 2013 Lecture du 6 juin 2013 ___________ 19-01-03-03 C+ ell RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée par la SAS Y Z A, dont le siège est XXX à Saint-Herblain (44807), représentée par sa présidente ; la SAS Y Z A demande au tribunal : 1°) la décharge de la retenue à la source qui lui a été …

 

2CAA de PARIS, 2ème chambre, 29 mai 2019, 18PA01779, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domaines Direct Ltd a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2013. Par un jugement n° 1619059/1-2 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai et 24 août 2018, la société Domaines Direct Ltd, représentée par M e A…, demande à la Cour : …

 

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1999, 98-85.905, Inédit

Rejet — 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de M e ODENT, et de M e FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Laura, épouse Z…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 e chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois …

 

2De la qualification de salaire des rémunérations des mannequins dans un contexte international
www.nomosparis.com · 3 octobre 2022

CAA de Paris, 2è Chambre, 15/6/2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services avait été conclu entre une société française et une société américaine contrôlée par une actrice, également résidente américaine, en vue du tournage de films publicitaires et d'actions de communication pour une marque de parfums. Aux termes du contrat, outre les séances de tournage, l'égérie s'engageait à effectuer des apparitions en public et des interviews auprès de la presse, à porter des produits de la marque à l'occasion de cinq «?tapis rouges?», et à faire, à sa discrétion, la promotion de ces …

 

3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements mensuels …

 

Texte intégral

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 8 DECEMBRE 2004 ET DU 13 JANVIER 2009
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR
L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux
Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.