Convention fiscale internationale France / Etats-Unis
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Etats-Unis signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 7
Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qu...
Article 26
Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention,...
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " a le ...
Article 23
Fortune
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 (Revenus immobiliers) et situés dans un Etat contractant est imposable dans cet Etat. b) La fortune constituée par des actions, parts ou droits d...
Article 17
Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 (Professions indépendantes) et 15 (Professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat c...
Article 13
Gains en capital
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. 2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression " biens immobiliers situés ...
Article 9
Entreprises associées
1. Lorsque : a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes particip...
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont : a) En ce qui concerne la France : Les impôts perçus pour le compte de l'Etat, quel que soit le système de perception, sur le revenu total, sur la fortune ...
Article 33
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour...
Article 19
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. 2. Le présent avenant entrera en vigueur l...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Etats-Unis sont citées dans +500 décisions.
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2011, n° 0803776
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0803776,0803778,0803779 ___________ SOCIETE POWER MULTIMEDIA ___________ M me Rongemaille Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 13 janvier 2011 Lecture du 27 janvier 2011 ___________ 19-04-02-01-01-02 19-06-02-01-02 C + ev REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Vu I°), sous le n° 0803776, la requête, enregistrée le 27 août 2008, présentée pour la SOCIETE POWER MULTIMEDIA, dont le siège est au XXX à Y (1941), Y, par M e Avitabile …
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mars 1993, 90BX00334, inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 juin et 6 novembre 1990, présentés pour M. X…, demeurant à Besse (Lot) ; il demande à la cour : – d'annuler le jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans les rôles de la commune de Martel ; – de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; – d'ordonner une mesure …
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 novembre 2005, 01PA03469, inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu 1°) la requête enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme demeurant respectivement … et … par M e D…, avocat ; M. et Mme demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01916/1 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 mises en recouvrement le 31 décembre 1993 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Etats-Unis a fait l’objet de 194 commentaires.
Juillet-Août 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Délibération jugée créatrice de droits – Décisions à caractère pécuniaire – Retrait impossible au-delà de quatre mois – Délibération annulée – Erreur de droit – Annulation. Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour annuler un titre exécutoire émis par une commune à l'encontre d'un conseiller municipal, se fonde sur ce que l'indemnité litigieuse avait été allouée par une délibération du conseil municipal qui avait créé des droits à son profit et qu'ainsi les versements mensuels …
LE CONSEIL D'ETAT SE PRONONCE SUR L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION D'UN PARTNERSHIP AMERICAIN Dans une *décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'imposition du gain de cession de parts (interests) d'un partnership de droit américain, jugeant que le droit d'imposer revenait au pays de résidence de l'associé cédant, la France au cas d'espèce. C'est à notre connaissance la première décision rendue par le Conseil d'Etat sur cette question, dont la portée pratique pourrait s'avérer importante. Commençons par rappeler les faits de l'espèce (1.), puis étudions …
Avocats et cabinets
181 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 jours : CAA de PARIS, 9ème chambre, 31 mars 2023, 21PA03334, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 jours : Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 28 mars 2023, n° 2208238 · 2 autres décisions
il y a 13 jours : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2025996
il y a 2 mois : Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2023, n° 21LY01110
Entreprises
89 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Etats-Unis. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 13 jours : Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 20 mars 2023, n° 2025996
il y a 16 jours : Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 mars 2023, n° 2005124
il y a 2 mois : Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 janvier 2023, n° 21LY01110
il y a 9 mois : Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1921367
Texte intégral
Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2007 |
|---|---|
| Signature : | 8 décembre 2004 |
| Décisions : | 12 |
| Commentaires : | 10 |
MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET
SUR LES DONATIONS
Le Président de la République française et le Président des Etats-Unis d'Amérique, désirant conclure une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, ont désigné à cette fin comme plénipotentiaire :
Le Président de la République française :
François de Laboulaye, ambassadeur aux Etats-Unis d'Amérique,
Le Président des Etats-Unis d'Amérique :
The honorable George S. Vest, Assistant Secretary of State for European Affairs,
qui, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Champ d'application de la convention
Successions et donations visées
2. La présente Convention s'applique également aux donations réalisées par des personnes ayant, au moment où elles les effectuent, leur domicile en France, et aux donations réalisées par des personnes soumises, au moment où elles les effectuent, à la législation fiscale des Etats-Unis en raison de leur domicile dans ce pays ou de leur citoyenneté américaine.
3. Une personne qui, au moment de son décès, ou à celui auquel elle a effectué une donation, était un résident
d'une possession des Etats-Unis et qui a acquis la citoyenneté des Etats-Unis, seulement parce qu'elle :
a) Possédait la citoyenneté de cette possession ; ou
b) Etait née ou résidait dans cette possession, est considérée comme n'ayant pas été domiciliée aux Etats- Unis et n'ayant pas possédé la citoyenneté américaine, pour l'application de la présente Convention.
4. a) Nonobstant toute autre disposition de la Convention, les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas les Etats-Unis d'imposer, conformément à leur législation, la succession d'un défunt ou la donation d'un donateur qui, au moment de son décès ou de la donation, était :
i) un citoyen des Etats-Unis,
ii) domicilié (au sens de l'article 4 (Domicile fiscal)) aux Etats-Unis, ou
iii) un ancien citoyen ou un ancien résident de longue durée dont la renonciation à ce statut a eu comme un de ses objets principaux celui d'échapper à l'impôt (telle que définie selon la législation des Etats-Unis), mais seulement pendant une période de dix ans suivant une telle
renonciation.
b) l'alinéa a du présent paragraphe 4 ne peut en aucun cas affecter les obligations auxquelles sont soumis les Etats-Unis en vertu :
i) de l'article 10 (Exonérations et déductions pour les dons et legs à des organismes à but désintéressé) ; du paragraphe 2 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale); des paragraphes 2 ou 8 de l'article 12
(Exonérations et crédits) ; de l'article 13 (Délai de présentation des demandes de crédit et de remboursement) ou de l'article 14 (Procédure amiable) ;
ii) du paragraphe 3 de l'article 11 (Biens de communauté et déduction maritale) en ce qui concerne les successions des personnes autres que les anciens citoyens ou les anciens résidents de longue durée visés à l'alinéa a) du présent paragraphe 4 ; ou
iii) des avantages accordés par les Etats-Unis en application de l'article 17 (Fonctionnaires diplomatiques et consulaires) pour les transmissions effectuées par des personnes qui ne sont pas des citoyens ou n'ont pas le statut d'immigrant des Etats-Unis. ».
CAA de Paris, 2è Chambre, 15/6/2022, 21PA03537 Dans cette affaire, un contrat de services avait été conclu entre une société française et une société américaine contrôlée par une actrice, également résidente américaine, en vue du tournage de films publicitaires et d'actions de communication pour une marque de parfums. Aux termes du contrat, outre les séances de tournage, l'égérie s'engageait à effectuer des apparitions en public et des interviews auprès de la presse, à porter des produits de la marque à l'occasion de cinq «?tapis rouges?», et à faire, à sa discrétion, la promotion de ces …