Convention fiscale internationale France / Congo


1Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 11 juillet 1990, 89LY00540 89LY01375, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

En se bornant à invoquer les importantes rentrées d'argent constatées sur les comptes bancaires d'un résident étranger et en ne faisant état d'aucune activité déployée par celui-ci de nature à laisser présumer l'existence de revenus de source française autres que ceux correspondant à des commissions imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration ne peut être regardée comme ayant réuni des éléments suffisants, au sens de l'article 176 alors applicable du CGI, pour être en droit d'adresser au contribuable une demande de justifications.

 

2Tribunal administratif de Nantes, 11 août 2016, n° 1606386

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1606386 ___________ M. Z A X ___________ M. Y Juge des référés ___________ Audience du 10 août 2016 Ordonnance du 11 août 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016 sous le numéro 1606386, M. Z A X, représenté par M e Berahya-Lazarus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin …

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 27 juin 2006, 03MA01384, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. et M me X… , …, par M e Y… ; M. et Mme demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 985646 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge totale des desdites impositions ; .. Vu la convention conclue entre le Congo et la France en date du 27 …

 

Commentaires


1Les implications juridiques et fiscales du détachement du salarié au Congo
www.legavox.fr · 19 octobre 2012

Le détachement d'un salarié au Congo entraine l'application des règles juridiques et fiscales congolaise. A Le détachement d'un salarié au Congo entraine l'application des règles juridiques et fiscales congolaise. Ainsi, ce pays loin d'être à l'image de ce qu'on le présente dans les médias occidentaux réserve à ses hôtes un système juridique et fiscal soupple et attrayant. Le code du travail ne définit pas la notion du détachement du salarié. Le détachement[1] consiste à affecter un salarié dans une entreprise sans liens juridiques avec l'entreprise d'origine et sans rompre le contrat …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Congo
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 (J.O du 4 janvier 1989, p.112) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 …

 

3Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION
FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, approuvée par loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988
(JO du 4 janvier 1989), entrée en vigueur le 1er septembre 1989 et publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989
(JO du 15 septembre 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS
D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits
d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.
Cité dans 4 décisions