Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / République du Congo
Décisions • 45
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 407903, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – la convention conclue le 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre ;
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 décembre 2008, n° 0504444
Rejet —
[…] Elle soutient qu'elle n'était pas résidente en France au cours des années 2001 et 2002 et y a déclaré par erreur ses revenus ; qu'en effet, elle séjournait et travaillait au Congo en 2001 et au Cameroun en 2002; qu'ainsi, en application des conventions internationales liant la France et ces deux Etats, elle n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu en France ;
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 2 décembre 2010, 09VE04042, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Elle soutient qu'étant de nationalité congolaise et disposant d'un passeport diplomatique, elle a le statut de diplomate et, à ce titre, en application des dispositions de l'article 5-3° du code général des d'impôts et des articles 34 et 38-1 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 est affranchie de l'impôt sur le revenu en France et est assimilée à un non-résident ; qu'en outre, elle est fiscalement domiciliée au Congo ainsi que l'attestent les documents émanant des services fiscaux de ce pays de sorte que les modalités d'imposition de ses revenus doivent être déterminés au regard de la convention franco-congolaise du 27 novembre 1987, […]
Commentaire • 1
Avocats et cabinets • 3030 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 13 juin 2023, n° 1907885
il y a 2 ans : CAA de LYON, 5ème chambre, 13 janvier 2022, 19LY02879, Inédit au recueil Lebon
il y a 5 ans : Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 février 2019, n° 17/05345 · 1 autre décision
il y a 5 ans : Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 février 2019, n° 17/05345 · 12 autres décisions
il y a 5 ans : Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 février 2019, n° 18/00040
Entreprises • 1212 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / République du Congo. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 ans : Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 février 2019, n° 17/05345 · 3 autres décisions
il y a 5 ans : Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 21 février 2019, n° 18/00040 · 1 autre décision
il y a 5 ans : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12 octobre 2018, 407903, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 5 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 septembre 2018, n° 17/13150 · 1 autre décision
Convention avec le Congo
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|---|
| Signature : | 27 novembre 1987 |
| Décisions : | 45 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
(ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Brazzaville le 27 novembre 1987, approuvée par loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 (JO du 4 janvier 1989), entrée en vigueur le 1er septembre 1989 et publiée par le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989
(JO du 15 septembre 1989)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits
d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus des dispositions suivantes :
Personnes visées
10 L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1 er septembre 1989 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à partir de l'année 1989 ou afférents à l'exercice clos au cours de l'année 1989 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions […]