Convention fiscale internationale France / Congo

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 1606386 ___________ M. Z A X ___________ M. Y Juge des référés ___________ Audience du 10 août 2016 Ordonnance du 11 août 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2016 sous le numéro 1606386, M. Z A X, représenté par M e Berahya-Lazarus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 juin …

Réformation — 

En se bornant à invoquer les importantes rentrées d'argent constatées sur les comptes bancaires d'un résident étranger et en ne faisant état d'aucune activité déployée par celui-ci de nature à laisser présumer l'existence de revenus de source française autres que ceux correspondant à des commissions imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, l'administration ne peut être regardée comme ayant réuni des éléments suffisants, au sens de l'article 176 alors applicable du CGI, pour être en droit d'adresser au contribuable une demande de justifications.

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2003, présentée pour M. et M me X… , …, par M e Y… ; M. et Mme demandent à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 985646 en date du 29 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 22/ de prononcer la décharge totale des desdites impositions ; .. Vu la convention conclue entre le Congo et la France en date du 27 …