Convention fiscale internationale France / Bolivie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Bolivie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut exc...

Article 28
Entrée en vigueur

1. Chacun des États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suiv...

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Commentaires


1Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
juridiconline.com · 9 décembre 2016

L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam. Une actualité du 4 novembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et certains pays. La convention entre la France et …

 

2BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie
BOFIP · 4 novembre 2016

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 96-507 du 11 juin 1996 (JO n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996, p. 17389). Cette convention est entrée en …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE
REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à La Paz le 15 décembre 1994 approuvée par la loi n° 96-507 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996) entrée en vigueur le 1er novembre 1996 et publiée par décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996
(JO du 30 novembre 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes domiciliées dans un État ou dans les deux
États.