Conventions fiscales internationales

Convention fiscale internationale France / Bolivie

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Bolivie signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un État à une personne domiciliée dans l'autre État sont imposables dans le premier État et selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut exc...

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Article 28
Entrée en vigueur

1. Chacun des États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suiv...

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Décision • 0

Les dispositions de la convention fiscale France / Bolivie sont citées dans 0 décision.

Commentaires • 2

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Bolivie a fait l’objet de 2 commentaires.

1. Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favoriséeAccès limité

juridiconline.com · 9 décembre 2016

2. INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie

BOFiP · 4 novembre 2016

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

Convention avec la Bolivie

Entrée en vigueur :	1 novembre 1996
Signature :	15 décembre 1994
Commentaires :	1

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
signée à La Paz le 15 décembre 1994 approuvée par la loi n° 96-507 du 11 juin 1996
(JO du 12 juin 1996) entrée en vigueur le 1er novembre 1996 et publiée par décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996
(JO du 30 novembre 1996)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVIENNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Personnes visées

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La présente Convention s'applique aux personnes domiciliées dans un État ou dans les deux États.