Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / France
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Convention avec la Polynésie française
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1957 |
|---|---|
| Signature : | 28 mars 1957 |
CONVENTION
ENTRE L'ETAT
ET
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957
(JO du 15 août 1957) entrée en vigueur le 1er janvier 1957
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES
ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :
ENTRE L'ETAT
ET
LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
signée à Paris et à Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, approuvée et publiée par le décret n° 57-924 du 1er août 1957
(JO du 15 août 1957) entrée en vigueur le 1er janvier 1957
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT DES
ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie,
Désireux de conclure un accord tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des revenus assimilés, sont convenus de ce qu'il suit :
Article 1er
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Dans la présente Convention, les termes " France métropolitaine " désignent la France continentale, la Corse et les départements d'outre-mer.
Les termes " Etablissements français de l'Océanie " désignent, dans son ensemble, le territoire d'outre-mer placé sous l'autorité du gouvernement des Etablissements français de
l'Océanie.
Les termes " l'un des territoires ", " l'autre territoire ", ou " chaque territoire ", désignent soit la France métropolitaine, soit les Etablissements français de l'Océanie, selon les exigences du contexte.
Les termes " Etablissements français de l'Océanie " désignent, dans son ensemble, le territoire d'outre-mer placé sous l'autorité du gouvernement des Etablissements français de
l'Océanie.
Les termes " l'un des territoires ", " l'autre territoire ", ou " chaque territoire ", désignent soit la France métropolitaine, soit les Etablissements français de l'Océanie, selon les exigences du contexte.