Convention fiscale internationale France / Norvège

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Norvège signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 31 (1) (2)
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de la dernière de ces notificati...

Article 13
Gains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobil...

Article 10
Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) (1) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat d...


1Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, n° 59433

Annulation — 

Conseil d'État N° 59433 79634 ECLI:FR:CESSR:1987:59433.19871118 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7 / 9 SSR M. Ducamin, président M me Latournerie, rapporteur M. Fouquet, commissaire du gouvernement Lecture du 18 novembre 1987REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu °1 sous le °n 59 433, la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE NORVEGE, dont les bureaux à Paris sont … à Neuilly-sur-Seine 92200 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le …

 

2CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …

 

3Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024, Publié au recueil Lebon

Annulation — 

) Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.,,2) a) Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en …

 

Commentaires


1Retraites : Généralités - Pensions - Travailleurs Frontaliers. Double Imposition.
M. Christophe Premat · Questions parlementaires · 7 mars 2017

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des retraités français résidant en Norvège. En effet, les pensions perçues en France (CNAV, ARRCO et AGIRC) sont imposables en Norvège car considérées comme des retraites privées. En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les …

 

2Conclusions LIBRES L. OLLEON Quality Invest Plénière fiscale 11 juillet 2011
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er août 2015

N° 317024 Quality Invest Plénière fiscale 11 juillet 2011 Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 317024, n N° 317024 Quality Invest Plénière fiscale 11 juillet 2011 CONCLUSIONS M. Laurent OLLEON,.pdf Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Norvège
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 19 décembre 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-744 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2151) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi qu'un …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
signée à Paris le 19 décembre 1980, approuvée par la loi n° 81-744 du 5 août 1981 (JO du 6 août 1981), entrée en vigueur le 10 septembre 1981 et publiée par le décret n° 81-963 du 16 septembre 1981 (JO du 25 octobre 1981)
Protocole et Protocole additionnel publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984, approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (JO du 6 juillet 1985), entré en vigueur le 1er octobre 1985 et publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (JO du 27 octobre 1985)
par l'Avenant signé à Oslo le 7 avril 1995 approuvé par la loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996) entré en vigueur le 1er septembre 1996 et publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (JO du 17 octobre 1996)
et par l'avenant signé à Oslo le 16 septembre 1999 approuvé par la loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (JO du 07 août 2002) entré en vigueur le 1er décembre 2002 et publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (JO du 20 février 2003)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,
Désireux de remplacer par un nouvel Accord la Convention signée à Paris le 22 septembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :
Chapitre Ier
Champ d'application de la Convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat ou des deux Etats.