Convention fiscale internationale France / Norvège
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Norvège signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 31 (1) (2)
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de la dernière de ces notificati...
Article 13
Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobil...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Norvège sont citées dans 12 décisions.
1. Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, n° 59433
Annulation —
Conseil d'État N° 59433 79634 ECLI:FR:CESSR:1987:59433.19871118 Mentionné aux tables du recueil Lebon 7 / 9 SSR M. Ducamin, président M me Latournerie, rapporteur M. Fouquet, commissaire du gouvernement Lecture du 18 novembre 1987REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu °1 sous le °n 59 433, la requête enregistrée le 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE NORVEGE, dont les bureaux à Paris sont … à Neuilly-sur-Seine 92200 , représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le …
2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2 740 283 euros et le rétablissement de son déficit à hauteur de 2 590 000 euros et, au titre de l'année 2009, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt à concurrence de la somme globale, en droits et pénalités, de 2 853 338 euros. Par un …
3. Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024, Publié au recueil Lebon
Annulation —
) Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.,,2) a) Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Norvège a fait l’objet de 7 commentaires.
N° 317024 Quality Invest Plénière fiscale 11 juillet 2011 Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 317024, n N° 317024 Quality Invest Plénière fiscale 11 juillet 2011 CONCLUSIONS M. Laurent OLLEON,.pdf Les sociétés régies par l'article 8 du code général des impôts (CGI) ont une personnalité distincte de celle de leurs membres et exercent une activité qui leur est propre. Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux …
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 19 décembre 1980 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Norvège. Elle est assortie d'un protocole et d'un protocole additionnel formant partie intégrante de la convention. La loi n° 81-744 du 5 août 1981 (J.O du 6 août 1981, p. 2151) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée, ainsi qu'un …
Avocats et cabinets
6 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 11 ans : Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024, Publié au recueil Lebon
il y a 12 ans : Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2010, n° 0803049-0805863-1001623
Entreprises
4 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Norvège. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 16 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 mars 2006, 02BX01299, inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec la Norvège
| Entrée en vigueur : | 20 février 2003 |
|---|---|
| Signature : | 19 décembre 1980 |
| Décisions : | 14 |
| Commentaires : | 5 |
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des retraités français résidant en Norvège. En effet, les pensions perçues en France (CNAV, ARRCO et AGIRC) sont imposables en Norvège car considérées comme des retraites privées. En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les …