Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Norvège
Décisions • 13
1. Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 juillet 2011, 317024, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Dès lors que cette activité est exercée en France, les bénéfices réalisés par ces sociétés sont en principe imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société.,,2) a) Il incombe au juge de l'impôt de rechercher si une convention internationale relative aux doubles impositions fait obstacle à l'imposition en France de revenus qui y sont imposables en application du droit interne. […]
2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 10 avril 2008, 06PA03686
Annulation —
[…] les bénéfices qu'ils réalisent sont imposables en France entre les mains de leurs membres, y compris de ceux qui résident hors de France, à proportion des droits qu'ils détiennent dans la société de personnes ou le groupement, sauf stipulation contraire d'une convention internationale relative aux doubles impositions. […]
3. Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2009, n° 0704709
Rejet —
[…] Vu la convention conclue entre la République Française et la République Fédérale d'Allemagne le 21 juillet 1959 en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance et juridique réciproques en matière d'impôt sur le revenue et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières ;
Commentaires • 8
En l'absence, dans la convention applicable au litige, de stipulations relatives aux revenus réalisés ou perçus par une société relevant du régime des sociétés de personnes, prévu notamment par les dispositions de l'article 8 du CGI, il lui appartient de faire application de la convention à cette société qui, eu égard à son régime rappelé ci-dessus, est susceptible d'être regardée comme résidente de France et de vérifier qu'aucune de ses stipulations ne s'oppose à l'imposition en France de ces revenus. […] Si tel est le cas, il lui revient également de vérifier qu'aucune stipulation de la convention ne s'oppose à ce que l'impôt dû en France à raison de ces revenus soit réclamé aux associés. […]
40 L'avenant traite des questions suivantes : - application de la convention à l'impôt sur les grandes fortunes ; - nouvelle définition de la prépondérance immobilière pour l'application de l'article 13 (gains en capital) de la convention ; - entreprises de navigation maritime ou aérienne ayant leur siège de direction effective dans l'un des deux États et exerçant certaines activités dans l'autre : nouvelle définition des activités ouvrant […]
Avocats et cabinets • 55 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 13 ans : Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2010, n° 0803049-0805863-1001623
il y a 16 ans : Cour Administrative d'Appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, 10 avril 2008, 06PA03686
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Norvège. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juillet 2021, 17VE00038, Inédit au recueil Lebon
il y a 18 ans : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), du 27 mars 2006, 02BX01299, inédit au recueil Lebon
Convention avec la Norvège
| Entrée en vigueur : | 20 février 2003 |
|---|---|
| Signature : | 19 décembre 1980 |
| Commentaires : | 6 |
signée à Paris le 19 décembre 1980, approuvée par la loi n° 81-744 du 5 août 1981 (JO du 6 août 1981), entrée en vigueur le 10 septembre 1981 et publiée par le décret n° 81-963 du 16 septembre 1981 (JO du 25 octobre 1981)
Protocole et Protocole additionnel publiés dans les mêmes conditions que la Convention
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984, approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 (JO du 6 juillet 1985), entré en vigueur le 1er octobre 1985 et publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 (JO du 27 octobre 1985)
par l'Avenant signé à Oslo le 7 avril 1995 approuvé par la loi n° 96-506 du 11 juin 1996 (JO du 12 juin 1996) entré en vigueur le 1er septembre 1996 et publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 (JO du 17 octobre 1996)
et par l'avenant signé à Oslo le 16 septembre 1999 approuvé par la loi n° 2002-1033 du 6 août 2002 (JO du 07 août 2002) entré en vigueur le 1er décembre 2002 et publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003 (JO du 20 février 2003)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,
Désireux de remplacer par un nouvel Accord la Convention signée à Paris le 22 septembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :
Champ d'application de la Convention
Personnes visées
En France, ces pensions sont assimilées à des prestations sociales et sont donc imposables en vertu de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale franco-norvégienne. En effet, la loi n° 81-744 du 5 août 1981 autorisait l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Norvège en vue d'éviter « les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ».