Convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Côte d'Ivoire signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 4
Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...
Article 22 (1)
1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre ...
Article 26 (1)
1. Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en Côte d'Ivoire et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Côte d'Ivoire qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobili...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Côte d'Ivoire sont citées dans 67 décisions.
1. Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0802130, 0804889 ___________ M me Z X ___________ M me Amar Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 7 avril 2011 Lecture du 5 mai 2011 ___________ vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) Vu I°), sous le n° 0802130, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions …
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 avril 2015, n° 1401597
Non-lieu à statuer —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1401597 ___________ M. B-C Y ___________ M me Brouard-Lucas Rapporteur ___________ M me Martin Rapporteur public ___________ Audience du 26 mars 2015 Lecture du 23 avril 2015 ___________ cm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 3 e Chambre 19-01-03-02-01-02-01 19-04-01-02-03 C Vu la procédure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2014 et 31 décembre 2014, M. B-C Y, représenté par M e Pasco, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, en droits et pénalités, la …
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 novembre 1990, 89PA01987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
Bien qu'imposables à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices retirés de l'exploitation d'une société en participation française, les sociétés étrangères membres d'une telle société ne sont pas, en cette seule qualité, assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle.
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire a fait l’objet de 9 commentaires.
Retraité résident à l'étranger et domicile fiscal en France Par Matteo Pogliani Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d'un retraité vivant à l'étranger dans un Etat non lié à la France par une convention fiscale pour éviter les doubles impositions, en estimant que le fait de percevoir une pension de retraite de source française permet d'établir en France le centre de ses intérêts économiques et partant son domicile …
250 La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 prévoit une procédure d'entente et de règlement analogue à celle prévue par la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions suivantes. IV. Procédure d'entente et de règlement a. Définition 260 La convention prévoit également une entente des …
Avocats et cabinets
21 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 10 mois : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01004, Inédit au recueil Lebon
il y a 6 ans : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-80.285, Inédit
il y a 7 ans : CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02179, Inédit au recueil Lebon
il y a 7 ans : CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2015, 14LY01639, Inédit au recueil Lebon · 7 autres décisions
Entreprises
3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Côte d'Ivoire. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 avril 2019, 17VE03995, Inédit au recueil Lebon
il y a 12 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2 avril 2010, n° 07P04961
Texte intégral
Convention avec la Côte d'Ivoire
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1995 |
|---|---|
| Signature : | 6 avril 1966 |
| Décisions : | 69 |
| Commentaires : | 6 |
Les entreprises séduites par les promesses d'une croissance africaine soutenue par la démographie et l'émergence d'une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L'une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d'une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d'Etats cibles. S'agissant de l'Afrique francophone, la France a longtemps constitué le choix naturel pour la mise en oeuvre de cette …