Convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 3 articles de la convention France / Côte d'Ivoire signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...

Article 22 (1)

1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre ...

Article 26 (1)

1. Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en Côte d'Ivoire et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Côte d'Ivoire qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobili...

Les dispositions de la convention fiscale France / Côte d'Ivoire sont citées dans 67 décisions.


1Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0802130, 0804889 ___________ M me Z X ___________ M me Amar Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 7 avril 2011 Lecture du 5 mai 2011 ___________ vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) Vu I°), sous le n° 0802130, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions …

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 23 avril 2015, n° 1401597

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 1401597 ___________ M. B-C Y ___________ M me Brouard-Lucas Rapporteur ___________ M me Martin Rapporteur public ___________ Audience du 26 mars 2015 Lecture du 23 avril 2015 ___________ cm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 3 e Chambre 19-01-03-02-01-02-01 19-04-01-02-03 C Vu la procédure : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2014 et 31 décembre 2014, M. B-C Y, représenté par M e Pasco, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, en droits et pénalités, la …

 

3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 novembre 1990, 89PA01987, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réformation — 

Bien qu'imposables à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices retirés de l'exploitation d'une société en participation française, les sociétés étrangères membres d'une telle société ne sont pas, en cette seule qualité, assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle.

 

Commentaires

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire a fait l’objet de 9 commentaires.


1Maurice et le Maroc, en lice pour devenir des plates-formes incontournables d’investissement en Afrique
Jean-jacques Lecat · CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 décembre 2016

Les entreprises séduites par les promesses d'une croissance africaine soutenue par la démographie et l'émergence d'une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L'une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d'une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d'Etats cibles. S'agissant de l'Afrique francophone, la France a longtemps constitué le choix naturel pour la mise en oeuvre de cette …

 

2Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France
www.uggc.com · 29 juillet 2015

Retraité résident à l'étranger et domicile fiscal en France Par Matteo Pogliani Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d'un retraité vivant à l'étranger dans un Etat non lié à la France par une convention fiscale pour éviter les doubles impositions, en estimant que le fait de percevoir une pension de retraite de source française permet d'établir en France le centre de ses intérêts économiques et partant son domicile …

 

3INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire
BOFIP · 12 septembre 2012

250 La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 prévoit une procédure d'entente et de règlement analogue à celle prévue par la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. Pour la mise en œuvre des dispositions de la convention franco-ivoirienne, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la présente division (BOI-INT-BIL-MLI-30), à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions suivantes. IV. Procédure d'entente et de règlement a. Définition 260 La convention prévoit également une entente des …

 

Avocats et cabinets

21 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

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Entreprises

3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Côte d'Ivoire. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967
(JO du 29 décembre 1967), entrée en vigueur le 1er octobre 1968 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 (JO du 22 janvier 1969)
Protocole et Echange de lettres du 6 avril 1966 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abidjan le 25 février 1985 et le Protocole y annexé, approuvés par la loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985
(JO du 1er janvier 1986), entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et publiés par le décret n° 89-117 du 21 février 1989 (JO du 25 février 1989)
et par l'Avenant signé à Abidjan le 19 octobre 1993, approuvé par la loi n° 94-924 du 26 octobre 1994
(JO du 27 octobre 1994), entré en vigueur le 1er mai 1995 et publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995
(JO du 6 mai 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
(1) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Côte d'Ivoire,
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits
d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier (2)
Dispositions générales
Article 1er
Cité dans
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Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Le terme " Côte d'Ivoire " désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles.