Convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 7 articles de la convention France / Côte d'Ivoire signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 43 (1)

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...

Article 9

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l'Etat où ces biens sont situés....

Article 22 (1)

1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes spéciaux en cette matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre ...

Article 26 (1)

1. Les revenus visés aux articles 13, 14 et 18 ayant leur source en Côte d'Ivoire et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés en Côte d'Ivoire qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobili...

Article 17 (1)

1. Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, les rémunérations et pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit dire...

Article 1er

Pour l'application de la présente Convention : 1. Le terme " personne " désigne : a) Toute personne physique ; b) Toute personne morale ; c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale. ...


1Cour administrative d'appel de Versailles, 28 janvier 2016, n° 14VE02136

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES N° 14VE02136 SARL CGSI M me Helmholtz Président M me Vinot Rapporteur M me Garrec Rapporteur public Audience du 14 janvier 2016 Lecture du 28 janvier 2016 ___________ Code PCJA : 19-01-01-05 Code Lebon : C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel de Versailles 7 e Chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL CGSI a présenté au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise une demande, enregistrée sous le n° 1108517, tendant à la réduction des …

 

2Tribunal administratif de Versailles, 5 mai 2011, n° 0802130

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0802130, 0804889 ___________ M me Z X ___________ M me Amar Rapporteur ___________ M me Fichet Rapporteur public ___________ Audience du 7 avril 2011 Lecture du 5 mai 2011 ___________ vg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) Vu I°), sous le n° 0802130, la requête, enregistrée le 7 mars 2008, présentée par M me Z X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions …

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 27 janvier 2015, n° 12MA01920

Rejet — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 12MA01920 M. et M me Y ___________ M. Emmanuelli Rapporteur ___________ M. Ringeval Rapporteur public ___________ Audience du 6 janvier 2015 Lecture du 27 janvier 2015 ___________ 19-01-01-05 19-04-01-02-02 19-04-01-02-03-01 19-01-03-01-02-04 19-01-04 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (4 e Chambre) Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 mai 2012 et régularisée par courrier le 21 mai suivant, présentée pour M. et M me F Y, XXX, XXX à XXX, par M e …

 

Commentaires


1Maurice et le Maroc, en lice pour devenir des plates-formes incontournables d’investissement en Afrique
Jean-jacques Lecat · CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 décembre 2016

Les entreprises séduites par les promesses d'une croissance africaine soutenue par la démographie et l'émergence d'une classe moyenne doivent faire face à la multiplicité marchés de ce continent de 54 Etats. L'une des stratégies utilisées par les investisseurs pour se rapprocher de ces marchés consiste dans la création sur le continent d'une holding animatrice ou de centres de services destinés à intervenir ou à coordonner leurs activités dans un groupe d'Etats cibles. S'agissant de l'Afrique francophone, la France a longtemps constitué le choix naturel pour la mise en oeuvre de cette …

 

2Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France
www.uggc.com · 29 juillet 2015

Retraité résident à l'étranger et domicile fiscal en France Par Matteo Pogliani Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d'un retraité vivant à l'étranger dans un Etat non lié à la France par une convention fiscale pour éviter les doubles impositions, en estimant que le fait de percevoir une pension de retraite de source française permet d'établir en France le centre de ses intérêts économiques et partant son domicile …

 

3BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et la Côte d'Ivoire
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 6 avril 1966 à Abidjan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 (JO du 29 décembre 1967) a autorisé l'approbation du côté français de la convention et du protocole du côté français qui a été publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 ( JO du 22 janvier 1969). Cette …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967
(JO du 29 décembre 1967), entrée en vigueur le 1er octobre 1968 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 (JO du 22 janvier 1969)
Protocole et Echange de lettres du 6 avril 1966 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abidjan le 25 février 1985 et le Protocole y annexé, approuvés par la loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985
(JO du 1er janvier 1986), entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et publiés par le décret n° 89-117 du 21 février 1989 (JO du 25 février 1989)
et par l'Avenant signé à Abidjan le 19 octobre 1993, approuvé par la loi n° 94-924 du 26 octobre 1994
(JO du 27 octobre 1994), entré en vigueur le 1er mai 1995 et publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995
(JO du 6 mai 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
(1) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Côte d'Ivoire,
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits
d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier (2)
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Le terme " Côte d'Ivoire " désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
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