Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Côte d'Ivoire
Décisions • 82
1. Cour administrative d'appel de Paris, du 27 février 1990, 89PA00751, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) de lui accorder la décharge demandée, ainsi que le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la convention fiscale entre la France et la Côte-d'Ivoire signée le 6 avril 1966, et publiée par décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 novembre 1993, 116355, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 6 avril 1966 entre la France et la Côte-d'Ivoire en vue d'viter les doubles impositions, « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son »foyer permanent d'habitation« , cette expression désignant le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante » ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 6 novembre 1990, 89PA01987, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Commentaires • 9
En l'espèce, l'application de la convention a conduit le juge a considéré que l'intéressé était résident fiscal de France en raison de sa nationalité française. […] […]
250 La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 prévoit une procédure d'entente et de règlement analogue à celle prévue par la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. […] 230 La convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. […] 210
Avocats et cabinets • 2323 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : CAA de PARIS, 4ème chambre, 3 mars 2023, 21PA06347, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01004, Inédit au recueil Lebon
il y a 8 ans : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-80.285, Inédit
il y a 8 ans : CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02179, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 44 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Côte d'Ivoire. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 5 ans : CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 4 avril 2019, 17VE03995, Inédit au recueil Lebon · 3 autres décisions
il y a 14 ans : Cour administrative d'appel de Paris, 2 avril 2010, n° 07P04961
Convention avec la Côte d'Ivoire
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1995 |
|---|---|
| Signature : | 6 avril 1966 |
| Décisions : | 3 |
| Commentaires : | 6 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967
(JO du 29 décembre 1967), entrée en vigueur le 1er octobre 1968 et publiée par le décret n° 69-66 du 15 janvier 1969
(JO du 22 janvier 1969)
Protocole et Echange de lettres du 6 avril 1966 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
modifiée par l'Avenant signé à Abidjan le 25 février 1985 et le Protocole y annexé, approuvés par la loi n° 85-1482 du 31 décembre 1985 (JO du 1er janvier 1986), entrés en vigueur le 1er janvier 1989 et publiés par le décret n° 89-117 du 21 février 1989 (JO du 25 février 1989)
et par l'Avenant signé à Abidjan le 19 octobre 1993, approuvé par la loi n° 94-924 du 26 octobre 1994 (JO du 27 octobre 1994), entré en vigueur le 1er mai 1995 et publié par le décret n° 95-528 du 2 mai 1995 (JO du 6 mai 1995)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
(1) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Côte d'Ivoire,
Désireux d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
Le terme " Côte d'Ivoire " désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer de la République de Côte d'Ivoire, y compris toute région située hors de la mer territoriale de la Côte d'Ivoire qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée en vertu des lois de la Côte d'Ivoire concernant le plateau continental, comme région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits de la Côte d'Ivoire relatifs au sol et au sous-sol marins ainsi qu'à leurs ressources naturelles.
La France est par ailleurs le seul pays ayant un réseau de conventions fiscales aussi étendu avec l'Afrique, avec plus de trente conventions fiscales en vigueur. […]