Convention fiscale internationale France / Liban

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 8 articles de la convention France / Liban signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 36

Les collectivités et les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les sociétés, associations, institutions et fondations ayant leur siège sur le territoire de l'un des deux Etats contractan...

Article 32

Les biens incorporels de la succession auxquels les articles 29 et 30 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était le résident au moment de son décès....

Article 34

Nonobstant les dispositions de la présente Convention, chaque Etat conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait applicabl...

Article 3

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : aa) un siège de direction ; bb)...

Article 30

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions q...

Article 29

1. Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt résident de l'un des deux Etats contractants au moment de son décès et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genr...

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit su...

Article 35

1. Les ressortissants de chacun des Etats contractants bénéficient sur le territoire de l'autre, en ce qui concerne les droits de succession et les droits de donation, des mêmes avantages pour situation et charges de fam...


1Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 236096, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce qu'une doctrine administrative dont le contribuable se prévaut est postérieure à la date limite qui lui était impartie pour souscrire sa déclaration de revenus et, par suite, inopposable à l'administration sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les dividendes mentionnés à l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise n'étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis, …

 

2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 12 juillet 2011, 09PA06458, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la société CINTRA LIBAN, dont le siège est situé rue de Damas BP 16-5805 à Beyrouth (Liban), par M e Alexandre ; la société CINTRA LIBAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0500730/1, 0600945/1 du 23 juillet 2009 qui a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 à raison de l'activité de son établissement stable situé en France, …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 5 mai 2008, 06PA02342, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu enregistrée le 28 juin 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Fahkri X, demeurant …, Liban, par M es Bouchard et Valot ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902228/1 en date du 26 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …

 

Commentaires


1LA CONVENTION FISCALE AVEC LE LIBAN Patrick Michaud ,avocat fiscaliste
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 avril 2022

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer0 patrickmichaud@orange.fr Patrick Michaud ,avocat fiscaliste 24 rue de madrid 75008 PARIS 06 07 26 97 08 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24 juillet 1962 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Liban. Elle est assortie d'un protocole …

 

2Nataf & Planchat
www.natafetplanchat.fr · 4 août 2019

Fiscalité internationale / Droit pénal fiscal : Le traitement fiscal de la corruption internationale (RTDF n°2-2017); par Emmanuel KORNPROBST, professeur émérite et Philippe NATAF, avocat RTDF 2017-2 Le traitement fiscal de la corruption internationale; Chroniques International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and ComplianceL'objet de l'article est de traiter le régime fiscal des faits de corruption en présentant les différents dispositifs mis en place par le législateur français aussi bien à l'encontre du corrupteur que du corrompu et en se focalisant sur les …

 

3La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 14 août 2018

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droit Depuis la mise en application des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d'écrire que leur objectif était d'éviter les doubles impositions.. Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas d'autoriser la double exonération alors que de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip » La double exonération fiscale internationale : c'est fini !!??? par P …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LA FRANCE
ET
LE LIBAN
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE
REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 24 juillet 1962, approuvée par la loi n° 63-813 du 6 août 1963
(JO du 8 août 1963), ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963 et publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 (JO du 8 janvier 1964)
(Rectificatif au JO du 4 février 1964)
Protocole additionnel
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République libanaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
le Président de la République française :
M. François Leduc, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires administratives et sociales au ministère des affaires étrangères,
le Président de la République libanaise :
Son Excellence M. Victor Khouri, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Liban en
France,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
Le terme " Liban " désigne les territoires de la République libanaise.
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques ou morales qui, en tant que tel, est imposable.
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