Convention fiscale internationale France / Liban

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009, présentée pour la société CINTRA LIBAN, dont le siège est situé rue de Damas BP 16-5805 à Beyrouth (Liban), par M e Alexandre ; la société CINTRA LIBAN demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0500730/1, 0600945/1 du 23 juillet 2009 qui a rejeté le surplus de ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 à 2000 à raison de l'activité de son établissement stable situé en France, …

Annulation — 

Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce qu'une doctrine administrative dont le contribuable se prévaut est postérieure à la date limite qui lui était impartie pour souscrire sa déclaration de revenus et, par suite, inopposable à l'administration sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les dividendes mentionnés à l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise n'étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis, …

Rejet — 

Vu enregistrée le 28 juin 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Fahkri X, demeurant …, Liban, par M es Bouchard et Valot ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9902228/1 en date du 26 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …