Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Liban
Décisions • 77
1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 236096, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
Les dividendes mentionnés à l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise n'étant définis ni par cet article, qui se borne à énumérer les titres concernés, ni par aucune autre stipulation de cette convention, ils doivent être définis, conformément à la loi française, comme des produits distribués par une société à ses associés en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires ou porteurs de parts dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. […]
2. Cour administrative d'appel de Paris, 30 avril 2013, n° 12PA00499
Rejet —
[…] Vu la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962, ensemble la loi n° 63-813 du 6 août 1963 autorisant sa ratification et le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964 portant publication de cette convention ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er juillet 2014, n° 1100296
Rejet —
[…] les autorités fiscales de ce pays considérant que sa société l'emploie en tant que salarié sur le sol libanais, sur lequel il a séjourné plus de 183 jours par an à l'époque, et qui lui sert de base pour les ventes réalisées en Jordanie ; que l'article 19 de la convention franco-libanaise du 24 juillet 1962 prévoit que les traitements et salaires privés ne sont imposables que dans l'Etat contractant sur lequel s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus, sauf le cas de mission temporaire avec un séjour inférieur à 183 jours ; qu'il a appliqué cette règle en déclarant au Liban les sommes perçues pour son activité dans la région, mais également en France, […]
Commentaires • 20
En vertu de la convention fiscale liant la France et le Liban en matière de lutte contre la double imposition sur les revenus, un résident fiscal en France doit déclarer l'ensemble de ses comptes bancaires détenus dans le monde. […]
Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La convention est entrée en vigueur le 28 décembre 1963. […] Par ailleurs, le point III du protocole annexé à la convention prévoit que pour les sociétés françaises libanisées, c'est à dire dont le siège a été transféré au Liban, la convention produit ses effets dès le 1er janvier 1961. […] reprend les principes de la convention modele OCDE L'article 2.2 de cette convention prévoit que lorsqu'un contribuable est considéré résident fiscal par chacun des Etats, seul l'Etat dans lequel il a le centre de ses intérêts vitaux (c'est-à-dire l'Etat avec lequel ses relations personnelles et professionnelles sont les plus étroites) pourra le considérer « résident fiscal ». […] ATTENTION :
Avocats et cabinets • 2525 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 mois : Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 27 février 2024, n° 2200272
il y a 1 an : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 24 janvier 2023, 21VE00613, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 3 ans : Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 9 mars 2021, n° 18/17291 · 1 autre décision
Entreprises • 1212 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Liban. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 1 an : Cour de cassation, Première chambre civile, 23 novembre 2022, n° 21-19.506
il y a 1 an : CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 juin 2022, 21PA01008, Inédit au recueil Lebon
il y a 2 ans : CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27 mai 2021, 17VE02205, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
il y a 3 ans : CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 2 mars 2021, 19VE01161, Inédit au recueil Lebon · 1 autre décision
Convention avec le Liban
| Entrée en vigueur : | 4 février 1964 |
|---|---|
| Signature : | 24 juillet 1962 |
| Décisions : | 8 |
| Commentaires : | 17 |
ENTRE LA FRANCE
ET
LE LIBAN
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 24 juillet 1962, approuvée par la loi n° 63-813 du 6 août 1963
(JO du 8 août 1963), ratifiée à Beyrouth le 28 novembre 1963 et publiée par le décret n° 64-5 du 2 janvier 1964
(JO du 8 janvier 1964) (Rectificatif au JO du 4 février 1964)
Protocole additionnel
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES
SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et le Président de la République libanaise,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
le Président de la République française :
M. François Leduc, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires administratives et sociales au ministère des affaires étrangères,
le Président de la République libanaise :
Son Excellence M. Victor Khouri, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Liban en France,
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
Le terme " Liban " désigne les territoires de la République libanaise.
2. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques ou morales qui, en tant que tel, est imposable.
convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ». […] L'administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l'imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu'en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ? […] MAIS Encore faut il qu'une convention s'applique !!!!