Convention fiscale internationale France / Québec

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1Tableau des Conventions Fiscales
www.avocatdroitfiscal.paris · 4 mai 2020

Date de la convention (et le cas échéant de l'avenant) Afrique du Sud 8 novembre 1993 (JO du 23-11-95) IR - IF ER3 Albanie 24 décembre 2002 (JO du 21-10-05) IR - IF ER3 - AR Algérie 17 octobre 1999 (JO du 26-12-02) IR - IF - S ER3 - AR Allemagne (1) 21 juillet 1959 (JO du 8-11-61) IR - IF ER3 - AR A du 9 juin 1969 (JO du 22-11-70) A du 28 septembre 1989 (JO du 7-11-90) A du 20 décembre 2001 (JO du 20-9-03) A du 31 mars 2015 (JO du 24-1-16) 12 octobre 2006 (JO du 2-5-09) S - DO Andorre 2 avril 2013 (JO du …

 

2Sécurité Sociale - Csg Et Crds - Non-Résidents Fiscaux. Perspectives.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la qualification d'imposition de toute nature de la CSG/CRDS au regard des conventions fiscales et sociales entre la France et le Canada. En vertu de l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16 août 2012, les revenus fonciers et les plus-values des non-résidents sont désormais assujettis à la CSG/CRDS. Les Français résidant au Canada sont par conséquent redevables de l'impôt canadien sur le revenu auprès de …

 

Texte intégral

ENTENTE FISCALE
ENTRE LA FRANCE
ET
LE QUEBEC
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
faite à Québec le 1er septembre 1987, approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 (JO du 13 juillet 1988), entrée en vigueur le 19 septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 (JO du 29 octobre 1988)
Modifiée par l'Avenant signé à Paris le 3 septembre 2002 approuvé par la loi n°2005-224 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005) entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1080 du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005)
ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec,
Désireux de conclure une Entente en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(1), sont convenus des dispositions suivantes : _______________________________
(1) Titre et préambule ainsi modifiés par l'article 1 de l'avenant du 3 septembre 2002.
Article 1er
Personnes concernées
La présente Entente s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties.