Convention fiscale internationale France / Québec

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Commentaires2

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Québec a fait l’objet de 2 commentaires.

1Tableau des Conventions Fiscales
www.avocatdroitfiscal.paris · 4 mai 2020

(2) Il s'agit de l'ancienne convention franco-britannique, qui continue à produire ses effets dans les relations de la France avec le Malawi et la Zambie. (3) Non encore publié ou ratifié. (4)

 

2Sécurité Sociale - Csg Et Crds - Non-Résidents Fiscaux. Perspectives.
M. Frédéric Lefebvre · Questions parlementaires · 20 septembre 2016

Il en résulte pas conséquent une double imposition qui ne devrait pas avoir lieu en vertu des conventions fiscales et sociales de lutte contre les doubles impositions. […]

 

Convention avec le Québec

Entrée en vigueur : 1 août 2005
Signature : 3 septembre 2002
Commentaires :1
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ENTENTE FISCALE
ENTRE LA FRANCE
ET
LE QUEBEC
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
faite à Québec le 1er septembre 1987, approuvée par la loi n° 88-803 du 12 juillet 1988 (JO du 13 juillet 1988), entrée en vigueur le 19 septembre 1988 et publiée par le décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 (JO du 29 octobre 1988)
Modifiée par l'Avenant signé à Paris le 3 septembre 2002 approuvé par la loi n°2005-224 du 14 mars 2005 (JO du 15 mars 2005) entré en vigueur le 1er août 2005 et publié par le décret n°2005-1080 du 23 août 2005 (JO du 1er septembre 2005)
ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec,
Désireux de conclure une Entente en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune(1), sont convenus des dispositions suivantes : _______________________________
(1) Titre et préambule ainsi modifiés par l'article 1 de l'avenant du 3 septembre 2002.
Article 1er
Personnes concernées
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La présente Entente s'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou de chacune des deux Parties.