Convention fiscale internationale France / Burkina Faso


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 07-82.277, Inédit

Rejet — 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Sadio Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 e chambre, en date du 8 mars 2007, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4, du code général des …

 

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 6 novembre 2012, 09MA01741, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 mai 2009, régularisée par courrier le 20 mai 2009, présentée pour M. Francis B, demeurant …, par M e Da Silva de la Selafa Fidal ; M. B demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0605838 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2001 à 2003 et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) …

 

3Conseil d'État, 3ème chambre, 22 juin 2017, 391379, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0605838 du 20 janvier 2009, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 09MA01741 du 6 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit aux conclusions de son appel contre ce jugement. Par une décision n° 365012 du 28 novembre 2014, le …

 

Commentaires


1La clause balai dans les conventions fiscales internationales (Conclusions libres de Vincent DAUMAS)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 29 décembre 2018

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer our recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les revenus indéterminés d'un non résidents sont ils imposables en France , la clause balai des traites Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!! ( màj et con LIBRES de Vincent DAUMAS ) Pas d'imposition, pas de convention (à suivre ) Les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, La clause dite balai permet de déterminer l'état d'imposition des revenus non explicitement définis dans un traite fiscal .Dans le cadre OCDE, il …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA
TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Ouagadougou le 11 août 1965, approuvée par la loi n° 66-964 du 26 décembre 1966
(JO du 27 décembre 1966), ratifiée le 15 février 1967, entrée en vigueur le 15 février 1967 et publiée par le décret n° 67-430 du 9 mai 1967
(JO du 1er juin 1967)
Protocole
Echange de lettres du 11 août 1965 modifiée par l'Avenant, signé à Ouagadougou le 3 juin 1971, ratifié le 24 juin 1971 et le 4 septembre 1974, entré en vigueur le 1er octobre 1974 et publié par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975
(JO du 17 mai 1975)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA TENDANT A ELIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE
ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Haute-Volta,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Le terme " Haute-Volta " désigne le territoire de la République voltaïque.