Convention fiscale internationale France / Mali

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Mali signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...

Article 19

1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois,...

Article 26

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement im...

Article 5

1. Les ressortissants, les sociétés et autres groupements d'un Etat contractant ne seront pas soumis dans l'autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux frappant les ressortissants, les sociétés et autres group...

Article 43

1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...

Article 7

Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois e...

Article 40

Les mesures d'assistance définies aux articles 38 et 39 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de ...

Article 30

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que da...

Article 36

Les actes ou effets créés dans l'un des Etats contractants ne sont pas soumis au timbre dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat, ou lorsqu'il...

Article 34

Nonobstant les dispositions des articles 28 à 33, chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait ap...

Décisions17

Les dispositions de la convention fiscale France / Mali sont citées dans 17 décisions.

1Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2015, n° 1400994

Rejet — 

[…] Ils soutiennent avoir déclaré par erreur au titre de l'année 2012 des revenus locatifs perçus en 2013 ; qu'ils ont produit les justificatifs demandés par l'administration fiscale ; qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-malienne, ces revenus ne sont imposables qu'au Mali,

 

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2009, n° 0601611

Rejet — 

[…] — sa requête doit être examinée à titre principal au regard des stipulations de la convention fiscale franco-malienne du 22 septembre 1972 et seulement à titre subsidiaire au regard des dispositions du code général des impôts ;

 

3Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 1100412

Rejet — 

[…] que pour les années 2002 et 2003, la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas être mise en œuvre, en raison du caractère suffisant des réponses apportées à la demande de justifications du service ; que le requérant ayant la qualité de résident fiscal malien au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-malienne, ses revenus d'origine indéterminée ne pouvaient pas être imposés dans le cadre de la procédure de taxation d'office ; que s'étant séparé de son épouse, il réside et travaille depuis janvier 2001 au Mali, […]

 

Commentaires13

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Mali a fait l’objet de 13 commentaires.

1Dénonciation des conventions fiscales conclues avec le Mali et le Niger : le Gouvernement français se prononce à son tour
Deloitte Société d'Avocats · 27 mars 2024

Dans le cadre d'une réponse ministérielle du 14 mars dernier, le Ministre de l'Économie et des Finances tire les conséquences de la dénonciation par le Mali et le Niger des conventions fiscales qui les liaient avec la France. […]

 

2Dénonciation de conventions fiscales France/ Mali et France/Niger
www.avocats-beniking.com · 11 décembre 2023

Mercredi 05 décembre 2023, les Gouvernements de la transition de la République du Mali et de la République du Niger informent l'Opinion internationale à travers un Communiqué conjoint N°001, qu'ils ont procédé à la dénonciation, à la même date, des Conventions de non double imposition qui liaient les Etats à la France. […]

 

3INT - Convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso
BOFiP · 24 février 2021

Champ d'application de la convention IV. Droits d'enregistrement et de timbre 160 La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 est de même type que la convention conclue avec le Mali. […] Il en est ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention, les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers, ainsi que les dispositions diverses, notamment l'entrée en vigueur de la convention.

 

Avocats et cabinets3
3 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Mali. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec le Mali

Entrée en vigueur : 1 janvier 1975
Signature : 22 septembre 1972
Décisions :17
Commentaires :2
CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 22 septembre 1972, approuvée par la loi n° 73-1114 du 20 décembre 1973
(JO du 21 décembre 1973), ratifiée les 31 janvier et 20 décembre 1974, entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975
(JO du 17 mai 1975)
Protocole
Echange de lettres du 22 septembre 1972 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
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TITRE Ier
Dispositions générales
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Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer.
Le terme " Mali " désigne le territoire de la République du Mali.
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