Convention fiscale internationale France / Mali

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Mali signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 19

1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois,...

Article 10

1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. 2. Lorsqu'une entreprise possède des éta...

Article 34

Nonobstant les dispositions des articles 28 à 33, chaque Etat contractant conserve le droit de calculer l'impôt sur les biens héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d'après le taux moyen qui serait a...

Article 32

Les biens de la succession auxquels les articles 28 à 31 ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment de son décès....

Article 40

Les mesures d'assistance définies aux articles 38 et 39 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de ...

Article 30

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que da...

Article 4

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...

Article 7

Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois e...

Article 26

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement im...

Article 28

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où ils sont situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'e...


1Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2013, n° 0909089

Non-lieu à statuer — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0909089,0910476 ___________ M. E Y ___________ M me Amar-Cid Rapporteur ___________ M me Danielian Rapporteur public ___________ Audience du 5 décembre 2013 Lecture du 19 décembre 2013 ___________ md RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) 19-04-01-02-02 Vu I°), sous le n° 0909089, la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour M. E Y, demeurant XXX à XXX, par M e Prunet ; M. Y demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …

 

2Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2015, n° 1400994

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1400994 ___________ M. Z A B Y ___________ M me Billandon Rapporteur ___________ M me Topin Rapporteur public ___________ Audience du 20 janvier 2015 Lecture du 3 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (10 e chambre), 19-04-01-02-03-01 19-04-01-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée par M. et M me Z A B Y, demeurant au XXX à XXX ; M. et M me Y demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu …

 

3Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2009, n° 08/09822

Confirmation — 

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93 a N° R.G. n° 08/09822 ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : M e MURIAUX Jérôme M e HEBRARD-MINC ORDONNANCE Le QUINZE MAI DEUX MILLE NEUF prononcé en audience publique, Nous Jean-François FEDOU, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales ( article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier , avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur …

 

Commentaires


1INT - Convention fiscale entre la France et la Mauritanie
BOFIP · 24 février 2021

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale a été signée le 15 novembre 1967 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. 10 Remarque : La convention franco-mauritanienne est de même type que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972 dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements du …

 

2INT - Convention fiscale entre la France et le Niger
BOFIP · 24 février 2021

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 1er juin 1965 à Niamey entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. La loi n° 66-398 du 17 juin 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la république Française et …

 

3BOFIP : INT - Convention entre la France et le Sénégal - Modalités pour éviter la double imposition - Assistance administrative et dispositions diverses
BOFIP · 28 juillet 2016

I. Modalités pour éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (art. 26 modifié par avenant de 1991) 1 Ces modalités sont fixées à l'article 26. Les règles d'imposition examinées dans les chapitres 2 et 3 du présent titre pour chaque catégorie de revenus sont appelées à jouer, du côté français, pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés. Les modalités pour éviter la double imposition fixées par cet article 26 trouvent ensuite à s'appliquer (régime de l'imputation). Contribuables domiciliés au Sénégal et disposant d'une ou …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS
SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 22 septembre 1972, approuvée par la loi n° 73-1114 du 20 décembre 1973
(JO du 21 décembre 1973), ratifiée les 31 janvier et 20 décembre 1974, entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975
(JO du 17 mai 1975)
Protocole
Echange de lettres du 22 septembre 1972 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS
D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
TITRE Ier
Dispositions générales
Article 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer.
Le terme " Mali " désigne le territoire de la République du Mali.
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