Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Mali
Décisions • 17
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2009, n° 0601611
Rejet —
[…] — sa requête doit être examinée à titre principal au regard des stipulations de la convention fiscale franco-malienne du 22 septembre 1972 et seulement à titre subsidiaire au regard des dispositions du code général des impôts ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2015, n° 1400994
Rejet —
[…] Ils soutiennent avoir déclaré par erreur au titre de l'année 2012 des revenus locatifs perçus en 2013 ; qu'ils ont produit les justificatifs demandés par l'administration fiscale ; qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-malienne, ces revenus ne sont imposables qu'au Mali,
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juillet 2013, n° 1100412
Rejet —
[…] que pour les années 2002 et 2003, la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas être mise en œuvre, en raison du caractère suffisant des réponses apportées à la demande de justifications du service ; que le requérant ayant la qualité de résident fiscal malien au sens de l'article 2 de la convention fiscale franco-malienne, ses revenus d'origine indéterminée ne pouvaient pas être imposés dans le cadre de la procédure de taxation d'office ; que s'étant séparé de son épouse, il réside et travaille depuis janvier 2001 au Mali, […]
Commentaires • 12
Impôts visés par la convention 20 D'après l'article 1 er , paragraphe 2, de la convention, celle-ci s'applique, d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer et, d'autre part, aux territoires de la République islamique de Mauritanie. 130 La convention fiscale franco-mauritanienne du 15 novembre 1967 est rédigée sur le même modèle que la convention conclue avec le Mali le 22 septembre 1972. […]
[…] La convention franco-nigérienne comporte une définition de l'établissement stable identique à celle qui figure dans la convention franco-malienne. […] Impôts sur les successions, droits d'enregistrement et droits de timbre
Avocats et cabinets • 33 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2016, n° 1408576 · 1 autre décision
il y a 11 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2012, n° 1102445
il y a 12 ans : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04213, Inédit au recueil Lebon
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Mali. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec le Mali
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Signature : | 22 septembre 1972 |
| Décisions : | 17 |
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE
TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 22 septembre 1972, approuvée par la loi n° 73-1114 du 20 décembre 1973
(JO du 21 décembre 1973), ratifiée les 31 janvier et 20 décembre 1974, entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et publiée par le décret n° 75-365 du 12 mai 1975
(JO du 17 mai 1975)
Protocole
Echange de lettres du 22 septembre 1972 publiés dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :
Dispositions générales
1. Le terme " personne " désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme " France " désigne les départements européens et les départements d'outre-mer.
Le terme " Mali " désigne le territoire de la République du Mali.
Procédure d'entente et de règlement 160 La convention fiscale entre la France et le Burkina-Faso du 11 août 1965 est de même type que la convention conclue avec le Mali. […] Il en est ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention, les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers, ainsi que les dispositions diverses, notamment l'entrée en vigueur de la convention. A cet égard, il est précisé que conformément au paragraphe 1 de son article 43, la convention s'applique pour la première fois aux actes et jugements postérieurs au 15 février 1967, date de son entrée en vigueur. […]