Convention fiscale internationale France / Mali
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 10 articles de la convention France / Mali signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 4
Sont considérés comme biens immobiliers, pour l'application de la présente Convention, les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d'usufruit sur les biens...
Article 19
1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du créancier. 2. Toutefois,...
Article 26
Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante : 1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases des impôts sur le revenu visés à l'article 8 les revenus qui sont exclusivement im...
Article 3
Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. a) Constituent notamment des établissements stables : aa) un siège de direction ; bb)...
Article 36
Les actes ou effets créés dans l'un des Etats contractants ne sont pas soumis au timbre dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils ont effectivement supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat, ou lorsqu'il...
Article 43
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications con...
Article 7
Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants, tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois e...
Article 40
Les mesures d'assistance définies aux articles 38 et 39 s'appliquent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres que ceux visés par la présente Convention, ainsi que, d'une manière générale, aux créances de ...
Article 30
Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que da...
Article 13
1. Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (produits d'actions, de parts de fondateur, de parts d'intérêts et de commandites, intérêts d'o...
Décisions
Les dispositions de la convention fiscale France / Mali sont citées dans 17 décisions.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2015, n° 1400994
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1400994 ___________ M. Z A B Y ___________ M me Billandon Rapporteur ___________ M me Topin Rapporteur public ___________ Audience du 20 janvier 2015 Lecture du 3 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil, (10 e chambre), 19-04-01-02-03-01 19-04-01-02-02 C Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée par M. et M me Z A B Y, demeurant au XXX à XXX ; M. et M me Y demandent au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu …
2. Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2013, n° 0909089
Non-lieu à statuer —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°0909089,0910476 ___________ M. E Y ___________ M me Amar-Cid Rapporteur ___________ M me Danielian Rapporteur public ___________ Audience du 5 décembre 2013 Lecture du 19 décembre 2013 ___________ md RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Versailles (7 e chambre) 19-04-01-02-02 Vu I°), sous le n° 0909089, la requête, enregistrée le 8 septembre 2009, présentée pour M. E Y, demeurant XXX à XXX, par M e Prunet ; M. Y demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations …
3. Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2009, n° 08/09822
Confirmation —
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 93 a N° R.G. n° 08/09822 ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : M e MURIAUX Jérôme M e HEBRARD-MINC ORDONNANCE Le QUINZE MAI DEUX MILLE NEUF prononcé en audience publique, Nous Jean-François FEDOU, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le Premier Président pour statuer en matière de procédures fiscales ( article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier , avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Mali a fait l’objet de 11 commentaires.
30 En ce qui concerne la Mauritanie, les impôts auxquels s'applique la convention sont, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la convention : - l'impôt général sur le revenu ; - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés ; - l'impôt sur les bénéfices non commerciaux ; - l'impôt sur les traitements et salaires ; - l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. 2. Impôts visés par la convention 20 D'après l'article 1 er , paragraphe 2, de la convention, celle-ci s'applique, d'une part, à la France métropolitaine et aux …
120 En vertu du renvoi fait par le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention au paragraphe 2 du même article, les droits de location pour l'usage ou le droit à usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire. Ces stipulations de la convention franco-nigérienne écartent toutefois cette règle lorsque ces équipements ont le caractère de biens immobiliers, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés. 130 La convention fiscale …
Avocats et cabinets
4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
il y a 7 ans : Tribunal administratif de Versailles, 22 janvier 2016, n° 1408576 · 1 autre décision
il y a 7 ans : Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 13 avril 2015, n° 15/00162
il y a 10 ans : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2012, n° 1102445
il y a 11 ans : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 24 novembre 2011, 09VE04213, Inédit au recueil Lebon
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Mali. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Texte intégral
Convention avec le Mali
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1975 |
|---|---|
| Signature : | 22 septembre 1972 |
| Décisions : | 18 |
1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 11 août 1965 à Ouagadougou entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta devenue le Burkina Faso. Elle est assortie d'un protocole et d'un échange de lettres formant partie intégrante de la convention. 10 Par ailleurs, la France et le Burkina-Faso ont signé à Ouagadougou le 3 juin 1971 un avenant visant à modifier la convention du 11 août 1965 en ce qui concerne les revenus mobiliers. …