Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
Article 7 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-206 du 29 février 2008 - art. 1
Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé :
- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution,
ou
- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur.
Commentaires • 13
Décisions • 52
[…] en deuxième lieu le critère de rémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service n'est pas rempli ; la fixation de prix par bordereau de prix unitaire est strictement conforme à l'article 17 du code des marchés publics et n'est pas de nature à caractériser une délégation de service public ; il n'existe aucune incertitude quant aux tonnages de déchets entrants pour les huit prochaines années ; […] en tout état de cause, la société requérante ne fait état d'aucune difficulté à soumissionner dans le cadre d'une telle consultation ; l'article 7 du CCAP ne définit pas une clause de paiement différé contraire à l'article 96 du code des marchés publics ;
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[…] Monsieur, J'accuse réception de votre courrier du 19 février 2013 m'informant de votre impossibilité de limiter la hausse du marché à 2% annuel en rapport avec la hausse du cours des matières premières. Conformément à l'article 18 du Code des Marchés Publics, du CCAG du 19 janvier 2009 repris dans notre Cahier des Charges à l'article 7 : « Les prix pourront être révisés chaque date anniversaire de l'accord à la: hausse comme à la baisse par référence à des indices INSEE des prix à la consommation – IPC – ensemble des ménages – France métropolitaine – par fonction
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2009, 08-87.354, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Michel X… et pris de la violation de l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, de l'article 321, 1° de l'ancien code des marchés publics, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X… coupable du délit de favoritisme pour les marchés signés avec Nord Négoce pour les années 1993 et 1994 ; […]
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Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : ” Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours (…) “. […] Aux termes du 2° du I de l'article 2 du même décret : ” Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux “. […]
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