Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats
Article 9 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
1° Acquiert des fournitures ou des services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;
ou
2° Passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs.
Commentaires • 22
Décisions • 41
[…] Mais considérant que l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que le marché est conclu pour une durée ferme de quatre ans ; que l'article 9 dudit cahier stipule : « Les prix renseignés dans les bordereaux de prix unitaires annexés à l'acte d'engagement du présent marché sont unitaires et fermes dans les conditions conformément à l'article 10 du présent (…). / Ils évoluent en tenant compte des cinq tranches de volume renseignées par le titulaire au sein des annexes de l'acte d'engagement. (…) » ; […] que la réponse apportée par l'Institut Pasteur de Lille le 17 juin 2014 à une demande de précision qui lui avait été adressée par la caisse nationale d'assurance maladie en application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics, […]
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[…] le centre hospitalier a méconnu l'article 53 I du code des marchés publics car il a utilisé un critère relatif aux capacités professionnelles telles que mentionnées à l'article 9/1.1 du règlement de consultation pour apprécier les offres, l'article 10.3 prévoyant un critère « références de prestations équivalentes » pondéré à 15 % ; ceci a lésé le requérant qui, nonobstant ce critère, aurait été classé premier ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2014, n° 1402329
[…] Par avis d'appel public à la concurrence paru le l 4 janvier 2014 au BOAMP et mis en ligne le 7 janvier suivant sur le site « Ouestmarches.com » la ville d'Angers a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics pour la passation d'un marché de transport des personnes divisé en deux lots, […] il s'agit d'un marché à bons de commande par application de l'article 77 du code des marchés publics ; l'article 9 du CCAP précisait que les prestations seraient réglées par application des prix unitaires ; la durée d'exécution prévoyait une période initiale s'achevant le 31 août 2015, reconductible 3 fois par périodes d'un an ;
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Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : ” Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours (…) “. […] Aux termes du 2° du I de l'article 2 du même décret : ” Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, […] le créancier a droit (…) au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (…) “. L'article 9 dispose : ” Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros “. […]
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