Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre VI : Clauses sociales et environnementales
Article 14 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Commentaires • 107
Dès 2001, l'article 14 du Code des marchés publics prévoyait que « la définition des conditions d'exécution d'un marché peut viser (…) à protéger l'environnement ». […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] — les dispositions de l'article 14 du code des marchés publics autorisaient la commune d'Ajaccio à instituer des conditions particulières d'exécution du marché en matière d'insertion ; il était logique que les entreprises candidates décrivent dans leur méthodologie la manière dont elles entendaient satisfaire à leurs obligations et soient jugées sur ce point ;
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[…] Ni la conformité de la clause d'insertion insérée au contrat comme condition d'exécution du marché en application de l'article 14 du code des marchés public, ni l'information de la SAS CLAPOT sur l'ampleur de l'obligation mise à sa charge et les sanctions de leur non respect, ne sont contestées devant la cour.
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 février 2009, n° 0900307
[…] Elle expose que la procédure a méconnu les impératifs de l'article 5 du code des marchés publics dès lors que la protection de l'environnement n'apparaît pas comme un des éléments de l'objet du marché ; […] Considérant, en premier lieu, que si les dispositions précitées imposent au pouvoir adjudicateur de prendre en compte des objectifs de développement durable, ni ces dispositions ni aucune autre – et notamment pas celles de l'article 14 du même code – n'exigent que ces objectifs fassent l'objet d'une mention expresse et spécifique dans la définition des besoins tels qu'indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ; qu'au surplus et en tout état de cause, […]
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