Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre VIII : Durée du marché
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises.
Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire prévue dans le marché.
Commentaires • 53
En effet, la Haute juridiction rappelle, aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, dont les dispositions ont aujourd'hui été reprises à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique, le principe selon lequel le juge du contrat peut indemniser le préjudice subi par le candidat à l'attribution d'un contrat public du fait de son éviction fautive, dès lors qu'il disposait d'une chance sérieuse de remporter ledit contrat.
Lire la suite…Art 16 du CMP applicable au litige). […] la société évincée, estimant l'avoir été irrégulièrement, a saisi le juge administratif de conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat et d'indemnisation de son manque à gagner. […] Ces chances sont d'autant plus grandes que la reconduction est tacite, ce qui, comme le précise l'article R. 2112-4 du CCP, est le principe en l'absence de stipulation contraire et que la personne publique devra justifier sa décision de s'y opposer par un motif d'intérêt général ou, le plus souvent, tenant à la mauvaise exécution par le titulaire. […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] — le marché ayant été passé selon une procédure adaptée, il n'avait, en vertu des articles 12 et 16 du code des marchés publics, aucune obligation de mentionner la durée d'exécution du marché dans les documents de la consultation ;
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[…] La commission rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 16 du code des marchés publics : "[…] la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique./ Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises./ Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer ". La reconduction du marché ne donne pas lieu à une nouvelle mise en concurrence.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13PA01593
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics: « I. – Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.(…) Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. […] qu'aux termes de l'article 16 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, […]
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CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936. CE 2 décembre 2019, Groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine, req.n°423936 Enseignement n°1 : Du rappel des règles d'indemnisation pour les marchés à durée ferme. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de …
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