Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours / Section 1 : La commission d'appel d'offres / Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres de l'Etat
Article 21 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
1° En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
2° En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;
3° En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
Commentaires • 6
L'article 275 du code des marchés publics, transposant dans le droit français l'article 21 de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, précise que « le titulaire d'un marché public de défense ou de sécurité est, par principe, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant en premier lieu que l'article 21 du code des marchés publics, en vigueur à la date de passation du marché, prévoit que « pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent » ; que contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte des pièces produites que les offres des candidats ont bien été portées à la connaissance de la commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 13 février 2009 ; que par suite le moyen tiré de la rupture d'égalité dans le traitement des offres, du fait de l'absence de soumission des offres à la commission, doit être écarté ;
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[…] Considérant toutefois qu'aux termes des stipulations de l'article 13 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : « Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. […] Elle peut notifier au titulaire sur-le-champ sa décision, qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 21. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 6 octobre 2011, n° 0801508
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 21 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour l'Etat et ses établissements publics sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. […]
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[…] Anthony Pilon 1 CE, 5 janvier 2011, Société Technologie Alpine Sécurité / Commune de Bonneval-sur-Arc, n° 343206 2 Version en vigueur du 1er décembre 2009 au 27 août 2011 3 Point 4.5 de la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics 4 Une rédaction quasi-similaire a été adoptée s'agissant des pouvoirs adjudicateurs non soumis au Code des marchés publics à l'article 21 du décret n° 2005-1742 du
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