Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Composition de la commission d'appel d'offres et du jury de concours / Section 3 : Règles communes de fonctionnement
Article 25 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.
La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Commentaires • 16
Décisions • 149
[…] – la procédure prévue aux articles 22 et 25 du code des marchés publics a été méconnue en ce qu'aucune convocation n'a été adressée aux membres de la commission d'appel d'offres, ainsi incompétente et irrégulièrement composée ;
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[…] — qu'il résulte de l'alinéa 1 er de l'article 25 du code des marchés publics que pour être valablement invité à la commission d'appel d'offres, le maître d'œuvre doit être convoqué au moins cinq jours francs avant la tenue de la commission, à peine d'irrégularité de l'ensemble de la procédure ; qu'en l'espèce, le maître d'œuvre a été convoqué le 15 mars 2011 pour être présent le 16 mars 2011 à la commission d'appel d'offres ; qu'eu égard à la tardiveté de la demande, il n'a pas pu être présent à ladite commission ; que ce manquement a directement lésé le groupement dans la mesure où la maîtrise d'œuvre l'avait classé comme étant le mieux disant dans le rapport d'analyse des offres qu'elle a établi ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 16 avril 2015, n° 1500987
[…] — la commune de Saint-Tropez n'a pas mis en place un jury, en méconnaissance de l'article 74 du code des marchés publics ; — le président de la commission d'appel d'offres n'était titulaire que d'une délégation de pouvoir l'autorisant à présider cette commission et non pas un jury ; — les personnes qualifiées ont été désignées la veille de la tenue de la séance en méconnaissance des règles de l'article 25 du code des marchés publics ; — la seule présence d'architectes au titre des personnes qualifiées l'a désavantagé ; Vu :
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[…] selon le code des marchés publics alors applicable. […] Puis la juridiction a souligné que les dispositions alors applicables du code de l'urbanisme régissant les concessions d'aménagement n'ont pas pour effet de soustraire ces contrats au respect des règles régissant les marchés publics, s'ils entrent dans le champ de l'article 1er du code des marchés publics alors applicable. […] Et l'article 29 du cahier des charges stipule que le bilan de clôture arrêté par le titulaire fixe « le montant définitif de la participation financière du concédant aux travaux d'aménagement de la zone nécessaire pour équilibrer les comptes, […] les articles 25 et 28 de ce même document prévoiyaient en outre que la personne publique contractante s'engage à contribuer au remboursement […]
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