Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 1 : Modalités de transmission des documents et des informations
Article 32 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
Commentaires • 13
Il n'est pas nécessaire qu'une pratique soit expressément autorisée par le code des marchés publics pour être régulière. Le Conseil d'État affirme, au contraire, qu'il appartient au juge de rechercher si celle-ci est interdite. Il admet ainsi qu'un acheteur public puisse exiger des candidats admis à présenter une offre qu'ils effectuent une démonstration de leur savoir-faire même si la réglementation ne le prévoit pas. […] […] Les essais doivent être réalisés séparément, afin de ne pas nuire à la confidentialité des offres (art. 32, al. 2 CMP).
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code des marchés publics : […]
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[…] qu'en effet, force est de constater que l'article 4.2 du règlement du concours ne prévoyait pas la présentation d'une telle maquette ; que, bien plus, […] la procédure de passation encourt une annulation certaine de ce chef ; que par un courrier du 11 octobre 2007, prolongeant le délai de remise des offres au 10 décembre 2007, la communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier méconnaît le principe de confidentialité de la procédure de passation en communiquant le nom des candidats à l'origine des questions posées en violation de l'article 32, 2 e alinéa du code des marchés publics ; qu'il apparaît, à la lecture des pièces du dossier, que l'anonymat a été levé par le pouvoir adjudicateur, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 13 juillet 2015, n° 1203907
[…] — la violation de l'obligation de confidentialité des offres (articles 32 et 66 du code des marchés publics) n'est pas démontrée ; […]
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[…] 27 novembre 2015, n° 14PA03541, points 8 et 13, s'agissant d'une obligation de confidentialité posée par l'article 32 du CMP ; CAA Nantes […] La question de la portée exacte de l'article L. 1411-7 du CGCT, qui est issue de l'article 44 de la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993, est, […]
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