Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 2 : Définition des procédures
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 - art. 1
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT.
Pour la réalisation des ouvrages pour lesquels la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée s'applique, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif à condition de ne pas confier à l'opérateur économique, outre l'exécution, l'intégralité de la conception de l'ouvrage.
Commentaires • 63
Décision n° 2014708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 ............ 36 Décision n° 2015712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, […] pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace ................................................................................................... 36 2. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement : 36. […] en second lieu, que les dispositions critiquées, qui permettent de passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dérogent, […]
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[…] Considérant que la commune de Patrimonio a mis en œuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 36 du code des marchés publics, pour la maîtrise d'œuvre des travaux de réaménagement du dispositif d'assainissement communal ; que la société Cetec Ingénierie et Conseil mandataire du groupement qu'elle avait constitué avec la société Erg, a été informée du rejet de la candidature présentée par ledit groupement par un courrier du 5 novembre 2012 ; qu'elle forme un recours contestant la validité du contrat conclu le 22 novembre suivant avec la société BEI, attributaire du marché, et demande au Tribunal de condamner la commune de Patrimonio à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de son éviction ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 1205145
[…] — que la procédure choisie méconnaît l'article 36 du code des marchés publics, dès lors que les conditions qui permettent le recours au dialogue compétitif ne sont, en l'espèce, pas réunies ; […]
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Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d'État a eu l'opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). […]
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