Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 2 : Définition des procédures
Article 36 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 - art. 4
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Le recours à la procédure de dialogue compétitif est possible lorsqu'un marché public est considéré comme complexe, c'est-à-dire lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° Le pouvoir adjudicateur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Commentaires • 64
Décision n° 2014708 DC du 29 décembre 2014 Loi de finances rectificative pour 2014 ............ 36 Décision n° 2015712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, […] pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace ................................................................................................... 36 2. […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la Charte de l'environnement : 36. […] en second lieu, que les dispositions critiquées, qui permettent de passer ces marchés selon la procédure du dialogue compétitif prévue aux articles 36 et 67 du code des marchés publics, dérogent, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article 36 du code de marchés publics alors applicable : “ La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. / Le recours à la procédure de dialogue compétitif est […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour soutenir qu'elle pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif, […]
Lire la suite…Décisions • 118
[…] — que la procédure choisie méconnaît l'article 36 du code des marchés publics, dès lors que les conditions qui permettent le recours au dialogue compétitif ne sont, en l'espèce, pas réunies ; […]
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
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[…] — c'est illégalement, en méconnaissance de l'article 36 du code des marchés publics, que le syndicat mixte a eu recours à une procédure de dialogue compétitif en l'absence de toute complexité technique, juridique ou financière ; les éléments propres à la procédure l'attestent, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 12 juin 2012, n° 1201795
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 du code des marchés publics : « II. – Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, […] ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 dudit code : « I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés (…) selon les procédures formalisées suivantes : (…) 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 (…) ; […]
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