Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 2 : Définition des procédures
Article 37 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Commentaires • 44
Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code « . […] Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : » Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code « . […] Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : » Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] qu'une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; qu'est irrégulière une indemnité de résiliation versée alors que le contrat est nul ; qu'en l'espèce le recours à un marché public de conception-réalisation, selon l'article 37 du code des marchés publics, était irrégulier ; que c'est à bon droit que le marché a été résilié ; que le tribunal ne pourra accueillir la réclamation de la société IMC qu'au titre de la répétition de l'indu ;
Lire la suite…- Résiliation·
- Commune·
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- Justice administrative·
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[…] Considérant cependant qu'à la date à laquelle la délibération litigieuse a été adoptée, le décret modifiant les dispositions du code des marchés publics, qui était nécessaire pour permettre aux personnes publiques de mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985, n'avait pas encore été promulgué, l'article 37 du code des marchés publics ayant été modifié à cette fin par l'article 11 du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 publié au JORF du 26 août 2011 ; qu'il s'ensuit que, à supposer même que les autres conditions du recours à un tel marché soient par ailleurs remplies, le conseil municipal de Montpellier ne pouvait, […]
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
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- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Caen, 23 janvier 2014, n° 1300606
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : « Pour la réalisation d'un ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle d'entrepreneur » ; […] en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code » ; qu'aux termes de l'article 37 du code des marchés publics : « Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code “. […] Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L. 2171-2 du code la commande publique : “ Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des […]
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