Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 3 : Organisation de la publicité
Article 39 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Modifié par : Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 - art. 1
I.-A partir du seuil de 750 000 Euros HT pour les fournitures et les services et de 5 150 000 Euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564 / 2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004 / 17 / CE et 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Le pouvoir adjudicateur qui publie l'avis de préinformation sur son profil d'acheteur envoie au préalable, par voie électronique, à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, un avis annonçant la publication de cet avis. La date de cet envoi est mentionnée sur l'avis de préinformation publié sur le profil d'acheteur.
II.-La publication d'un avis de préinformation n'est obligatoire que pour le pouvoir adjudicateur qui entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres en application du II de l'article 57 et du II de l'article 62.
III.-Pour les marchés de fournitures et de services, cet avis indique le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres, pour chacune des catégories de produits ou de services homogènes, que le pouvoir adjudicateur envisage de passer au cours des douze mois suivants la publication de l'avis.
S'il concerne des fournitures ou des services à acquérir durant un exercice budgétaire, cet avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après le début de cet exercice budgétaire.
IV.-Pour les marchés de travaux, l'avis indique les caractéristiques essentielles des marchés ou des accords-cadres que le pouvoir adjudicateur entend passer.
L'avis est adressé ou publié sur le profil d'acheteur le plus rapidement possible après la décision de réaliser un programme de travaux, dans lequel s'inscrivent les marchés de travaux ou les accords-cadres que les pouvoirs adjudicateurs entendent passer.
Commentaires • 14
[…] - En application de l'article 39 du code des marchés publics , à partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 000 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE du Parlement européen et du Conseil […]
Lire la suite…Décisions • 76
[…] Cayenne aurait du publier au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une part et en vertu de l'article 39 du code des marchés publics un avis de pré-information , d'autre part, un avis de marché en application de l'article 40 III du même code, alors applicable; que la publicité est une formalité générale et substantielle ; que le non respect des formalités de publicité entache de nullité absolue les actes détachables du marché ainsi que celui ci ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : « III. – Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. […] 30, 35, 36, 39, 40, 40-1, 57, […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 25 mars 2010, n° 070474
[…] — que l'avis de pré-information ne satisfait pas aux mentions obligatoires énumérées à l'article 39-III du code des marchés publics prévoyant que cet avis doit indiquer pour les marchés de fourniture et de services, le montant total estimé des marchés ;
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[…] qui avait fait exécuter l'opération ; Considérant que des travaux ont été commandés sans marché à l'entreprise SATTANINO, alors que leur montant dépassait le seuil fixé par l'article 321 du code des marchés publics ; […] Considérant que les notes d'honoraires présentées par la société SIRCA sont antérieures au marché précité qui revêt ainsi le caractère d'un marché de régularisation conclu postérieurement à son exécution par le prestataire […] de service ; Que cette violation de l'article 39 du code des marchés publics constitue une infraction aux règles d'exécution des dépenses de l'INC au sens de l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; […]
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