Article 41 du Code des marchés publics (édition 2006)

[…] — le pouvoir adjudicateur n'a pas indiqué, dans les documents de la consultation, un élément essentiel des caractéristiques et conditions du marché, concernant la durée d'exécution du marché pris dans ses deux prestations principales relatives à la fourniture et la mise en service de la nouvelle solution de téléphonie et à la fourniture des prestations d'exploitation et de maintenance du système installé ; il a ainsi méconnu les articles 41 et 42 du code des marchés publics et les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement entre les candidats et de transparence des procédures, une telle omission ne permettant pas aux soumissionnaires de connaître l'étendue exacte des besoins du pouvoir adjudicateur et empêche toute comparaison des offres ;

[…] — la condamnation de la commune de La Valette du Var à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article L.761 -1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : — les articles 39, 40, 41, 42, 44 et 45 du code des marchés publics n'auraient pas été respectés ; — l'offre de la société DPS 83 n'est pas conforme aux exigences du CCTP pour ce qui concerne la référence I-10 du lot n° 1 « blouson manches amovibles Classe II » ; — un blouson à manches amovible n'est pas susceptible d'être homologué en classe II en application de la norme européenne EN 471 en raison de l'insuffisance des surfaces rétro réfléchissantes en position « gilet » ;