Article 49 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé

[…] 8. Considérant, que l'article 49 du code des marchés publics dispose : «Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l'objet du marché » ; et qu'aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics : « Il ne peut y avoir négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre » ;

[…] que les candidats étaient en capacité de connaître les points et les éléments qui feraient l'objet d'une évaluation ; qu'elle pouvait exiger des documents qui contribuent à l'appréciation globale de l'offre en application de l'article 49 du code des marchés publics ; que la liste des questions annexée au règlement de consultation permettait de déterminer quels éléments d'appréciation seraient mis en œuvre et qu'elle a donc respecté pleinement le principe de transparence ; que si la requérante expose que les candidats ne pouvaient pas savoir si il fallait remettre un mémoire technique ou suivre la trame méthodologique, […]