Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 9 : Examen des candidatures et des offres / Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
Commentaires • 117
idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130612&oldAction=rechCodeArticle">l'article 55 du code des marchés publics qui n'impose pas d'obligation d'exclusion, le principe d'égalité des candidats nécessite d'écarter une telle offre et ce,Ainsi, la procédure d'attribution serait-elle une procédure adaptée – se caractérisant par une plus grande souplesse (possibilité pour le pouvoir adjudicateur, notamment, de ne pas éliminer d'office les offres […] idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130612&oldAction=rechCodeArticle">L'article 55 du CMP fournit, ainsi, une liste non exhaustive de justifications.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20131204&oldAction=rechCodeArticle">l'article 55 du code des marchés publics , la mise en place d'une telle formule ne peut avoir pour effet d'exclure automatiquement les offres anormalement basses (CJCE, 22 juin 1989, Sté Fratelli Costanzo SPA c/ Commune de Milan, C-103/88) puisqu'elle priverait les candidats de la possibilité qui leur est offerte par l'article 55 d'apporter des éléments justifiant le prix de leur offre.Après avoir rappelé, dans un
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles 53, 55 et 76 du code des marchés publics : […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'un des quatre candidats a proposé une offre de prix qui, quoique très basse, n'a pas été écartée comme anormalement basse au sens de l'article 55 du code des marchés publics dès lors qu'elle ne remplissait pas les critères fixés par cet article ; que, par application de la méthode mathématique de notation « SED 2010 » choisie par le X, cette
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 février 2015, n° 1306426
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : « « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (…) Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; […]
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[…] a rejeté la demande présentée par le requérant, jugeant que le département n […] idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20131206&oldAction=rechCodeArticle">55 du code des marchés publics :, lorsqu'au cours d'une procédure de passation, […] il est dans l'obligation d'engager le candidat dans une sorte de procédure contradictoire en deux temps pouvant conduire au rejet de l'offre (en pratique, ce qui est présenté comme une possibilité par l'article 55 du code des […] marchés publics est une obligation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur : celui-ci doit rejeter l'offre anormalement basse – pour exemple,
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