Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre III : Règles générales de passation / Section 9 : Examen des candidatures et des offres / Sous-section 4 : Offres anormalement basses
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1177 du 5 octobre 2010 - art. 2
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :
1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ;
2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ;
3° L'originalité de l'offre ;
4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;
5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat.
Une offre anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'Etat ne peut être rejetée que si le candidat n'est pas en mesure d'apporter la preuve que cette aide a été légalement accordée. Le pouvoir adjudicateur qui rejette une offre pour ce motif en informe la Commission européenne.
Commentaires • 117
idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130612&oldAction=rechCodeArticle">l'article 55 du code des marchés publics qui n'impose pas d'obligation d'exclusion, le principe d'égalité des candidats nécessite d'écarter une telle offre et ce,Ainsi, la procédure d'attribution serait-elle une procédure adaptée – se caractérisant par une plus grande souplesse (possibilité pour le pouvoir adjudicateur, notamment, de ne pas éliminer d'office les offres […] idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20130612&oldAction=rechCodeArticle">L'article 55 du CMP fournit, ainsi, une liste non exhaustive de justifications.
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20131204&oldAction=rechCodeArticle">l'article 55 du code des marchés publics , la mise en place d'une telle formule ne peut avoir pour effet d'exclure automatiquement les offres anormalement basses (CJCE, 22 juin 1989, Sté Fratelli Costanzo SPA c/ Commune de Milan, C-103/88) puisqu'elle priverait les candidats de la possibilité qui leur est offerte par l'article 55 d'apporter des éléments justifiant le prix de leur offre.Après avoir rappelé, dans un
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés soutiennent en quatrième lieu que leur offre ne saurait être qualifiée d'anormalement basse ; que la XXX a en effet invité les sociétés défenderesses à justifier leur prix en mettant en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'article 55 du code des marchés publics et qu'elle s'est satisfaite des explications fournies ; que c'est à la requérante d'établir que l'offre retenue présente un caractère anormalement bas ; qu'en l'espèce, la surface financière du groupe Vinci prémunit la XXX contre le risque d'une inexécution du contrat ; que s'agissant d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles, la démonstration de la société requérante, qui se fonde sur les postulats qui l'ont conduit à présenter une offre particulièrement chère, est erronée ;
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[…] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics précitées qu'il appartient, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à la commission d'appel d'offres de rejeter par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 7 août 2012, n° 1203266
[…] par un courrier du 6 avril, la Région a demandé une précision sur les prix des deux offres ; la société a confirmé ses deux prix forfaitaires ; par un courrier du 24 mai 2012, la Région a demandé à la société, en vertu de l'article 55 du code des marchés publics, de justifier la composition de ces prix ; la société comprend alors qu'elle a commis une erreur matérielle en fournissant un prix forfaitaire annuel et non un prix forfaitaire global pour le marché de trois ans ; par une télécopie et un courriel du 29 mai, elle a donc rectifié son erreur ; par un courrier du 9 juillet, la Région l'a informée que ses offres étaient rejetées comme anormalement basses au sens de l'article 55 du code des marchés publics ;
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[…] a rejeté la demande présentée par le requérant, jugeant que le département n […] idArticle=LEGIARTI000022896735&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20131206&oldAction=rechCodeArticle">55 du code des marchés publics :, lorsqu'au cours d'une procédure de passation, […] il est dans l'obligation d'engager le candidat dans une sorte de procédure contradictoire en deux temps pouvant conduire au rejet de l'offre (en pratique, ce qui est présenté comme une possibilité par l'article 55 du code des […] marchés publics est une obligation qui pèse sur le pouvoir adjudicateur : celui-ci doit rejeter l'offre anormalement basse – pour exemple,
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