Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Article 82 du Code des marchés publics (édition 2006)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après réception, le cas échéant, de ces pièces par le représentant de l'Etat.
Commentaires • 9
Il souhaiterait, par conséquent, que lui soit précisé si cet article oblige le maire, avant de signer le marché, à informer le contrôle de légalité de son intention de conclure celui-ci ; […] ou marchés subséquents, sont passés conformément aux règles de l'article 76 du code des marchés publics. […] Toutefois, s'agissant de marchés, l'article L. 2131-2 du CGCT ne fait aucune différence entre les marchés passés selon les formes de droit commun, les accords-cadres et les marchés subséquents. […] Cette obligation résulte de l'article 82 du code des marchés publics, étant entendu que le marché est transmis au contrôle de légalité après sa signature et avant sa notification.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Cayenne aurait du publier au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une part et en vertu de l'article 39 du code des marchés publics un avis de pré-information , d'autre part, un avis de marché en application de l'article 40 III du même code, alors applicable; que la publicité est une formalité générale et substantielle ; que le non respect des formalités de publicité entache de nullité absolue les actes détachables du marché ainsi que celui ci ; […] conformément à l'article 82 du nouveau CMP ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code des marchés publics : « Sauf dans le cas de l'échange de lettres prévu au 1° du II de l'article 35, les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 20 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution… » ; qu'aux termes de l'article 82 du même code : « Pour les collectivités territoriales, le marché ou l'accord-cadre est notifié au titulaire après transmission, lorsqu'elle est prévue, au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle … » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2008, n° 0600731- 0603937
[…] qu'une convention relative à l'admission des effluents et à la participation de la commune de Y au titre du fonctionnement de la station d'épuration a ainsi été conclue pour la période du 1 er mars 2005 au 28 février 2006 ; que ce contrat, conclu entre deux personnes publiques pour l'exécution d'un service public industriel et commercial, est soumis au code des marchés publics ; que la commune de Y ayant la qualité d'opérateur de réseau au sens de l'article 82 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable, ladite convention était soumise, en application de l'article 84 du même code, à la procédure de publicité préalable applicable aux marchés négociés ; […]
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