Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS / Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Article 84 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Commentaires • 5
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code des marchés publics issu du décret n° 2004-14 du 7 janvier 2004, applicable au 26 juin 2006, […] pour répondre à leurs besoins en matière (…) de services ( …) » ; que selon l'article 26 du même code: « Les marchés sont passés sur appel d'offres / Toutefois, ils peuvent être passés selon une procédure négociée dans les cas prévus aux articles 35 et 84 (…) / Les marchés peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils fixés au II, au premier alinéa du III et au IV de l'article 28. » ; […]
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[…] VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée notamment par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; […] que ce mandat n'était pas appuyé d'un contrat, contrairement aux dispositions combinées de l'article 11 du code des marchés publics et de la rubrique 423 de l'annexe I à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe A de l'annexe G, […] par renvoi n° 3 de la rubrique 41, précise qu' en vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2008, n° 0600731- 0603937
[…] qu'une convention relative à l'admission des effluents et à la participation de la commune de Y au titre du fonctionnement de la station d'épuration a ainsi été conclue pour la période du 1 er mars 2005 au 28 février 2006 ; que ce contrat, conclu entre deux personnes publiques pour l'exécution d'un service public industriel et commercial, est soumis au code des marchés publics ; que la commune de Y ayant la qualité d'opérateur de réseau au sens de l'article 82 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable, ladite convention était soumise, en application de l'article 84 du même code, à la procédure de publicité préalable applicable aux marchés négociés ; qu'ainsi, […]
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