Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlement, avances, acomptes
Article 86 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-975 2006-08-01 JORF 4 août 2006
Commentaires • 13
[…] Par ailleurs, l'article 115 du Code des marchés publics renvoie aux articles 86 à 100, offrant ainsi au sous- traitant la possibilité de bénéficier, comme le titulaire, d'une avance ou de révisions de prix, sous la réserve qu'ils soient expressément prévus dans l'acte spécial de sous-traitance.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] — sa demande est fondée sur l'article R. 541-1 du code de la justice administrative, sur les articles 86 et suivants du code des marchés publics et sur les principes dont s'inspirent les articles 1134 et 1147 du code civil ; elle a exécuté les prestations prévues au marché et la Fondation Roguet, maître d'ouvrage du projet de construction d'un bâtiment d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, s'oppose au versement du solde du marché de maîtrise d'œuvre en raison du mandat dont bénéficie la société Atelier A B E ; […]
Lire la suite…- Fondation·
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[…] Cayenne aurait du publier au Journal Officiel de l'Union Européenne d'une part et en vertu de l'article 39 du code des marchés publics un avis de pré-information , d'autre part, un avis de marché en application de l'article 40 III du même code, alors applicable; […] que la même mention est prévue par l'annexe V ( directive 2001/78/CE du 13 septembre 2001 ); qu'elle a omis également de faire référence au textes prévoyant les délais de paiement , soit l'article 86 du CMP et les dispositions des décrets n° 2001-231 et 232 du 21 février 2002 ; que, de même, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2015, 15MA01485, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « Le titulaire d'un marché public de travaux (…) peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (…) » ; […] (…) le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant (…) » ; qu'aux termes de l'article 115 de ce code : « Les dispositions prévues aux articles 86 à 98 s'appliquent aux sous-traitants mentionnés à l'article 114 en tenant compte des dispositions particulières ci-après :/ 1. […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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