Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlement, avances, acomptes / Sous-section 1 : Avances
Article 90 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 septembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - art. 2
Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance qu'après avoir constitué une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est toutefois pas exigée des organismes publics titulaires d'un marché.
Pour les marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 12
Décisions • 12
[…] Elle soutient que le marché dont s'agit a été confié à la société Astriam Sécurité et non à la société Astriam Sécurité Aquitaine si bien que le liquidateur de cette dernière ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir, que la société requérante n'a pas lié le contentieux faute d'avoir adressé une réclamation au pouvoir adjudicateur, qu'en application des articles 8.3 du CCAG-FTS, de l'article 90 du code des marchés publics applicable au marché dont s'agit et de l'article 12 du CCAP, le paiement définitif des différentes prestations d'un marché à bon de commande s'oppose à leur contestation ultérieure, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code des marchés publics : « I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. […] Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 90 du même code : « Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309859
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 87 du code des marchés publics : « I.-Une avance est accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. […] Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire. (…) » ; qu'aux termes de l'article 90 du même code : « Lorsque le montant de l'avance est supérieur à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, […]
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