Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlement, avances, acomptes / Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 95 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Si le solde est créditeur au profit du titulaire, le pouvoir adjudicateur lui verse 80 % de ce montant. S'il est créditeur au profit du pouvoir adjudicateur, le titulaire lui reverse 80 % de ce montant. Un délai peut être accordé au titulaire pour s'acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie prévue à l'article 104.
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] — que dans l'hypothèse où un cadre contractuel serait retenu, il n'en demeure pas moins que le paiement du titulaire d'un marché est soumis à une obligation fondamentale de service fait prévue par l'article 95 du code des marchés publics alors en vigueur ; que la réalité des prestations alléguées par la société requérante n'est aucunement démontrée ;
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[…] 13. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 95 du code des marchés publics : « En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel… » ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 6 mars 2012, 10PA05223, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 bis du code des marchés publics alors applicable : I. – Les marchés passés sur adjudication ou sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins : / (…) 10° En cas d'appel d'offres, les critères énumérés aux articles 95, 97 bis, 297 et 299 bis et éventuellement les critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classé par ordre décroissant d'importance (…) ; […]
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des marchés publics ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 février 2004 : - le rapport de M. […] Article 2 : La demande présentée par la société A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de la société A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées Note Depuis la fin des années 80, l'informatisation des juridictions judiciaires, civiles et prud'homales, […] des programmes parfois obsolètes, etc. […] CMP, art. 95 et 97). […]
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