Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlement, avances, acomptes / Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 96 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Commentaires • 15
[…] Les partenariats d'innovation, définis à l'article 31 de la directive applicable aux pouvoirs adjudicateurs (et à l'article 43 de la directive applicable aux entités adjudicatrices), visent au développement d'un produit, […] le partenariat d'innovation devrait, à l'occasion de la transposition des directives, être soumis à l'interdiction de paiement différé prévu par l'actuel article 96 du code des marchés publics. […] , définie à l […] Désormais, en procédure concurrentielle avec négociation, le pouvoir adjudicateur pourra se réserver le droit de ne pas négocier.Les partenariats d'innovation, […]
Lire la suite…[…] Le code des marchés publics interdit pour sa part dans son article 96 toute clause de paiement différé. […]
Lire la suite…Décisions • 495
[…] Considérant, d'une part, que le contrat liant la commune de Toulouse à la SARL CSBTP 31 est un marché public auquel sont applicables les dispositions de l'article 96 du code des marchés publics, aux termes duquel : "Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / (…) 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° / (…) / Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 96 du code des marchés publics alors en vigueur : « Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché (…). Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché (…), le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. (…) » ; qu'aux termes de l'article 3-8-8 du cahier des clauses administratives particulières : « Le mandatement du solde doit intervenir dans un délai courant à compter de la notification du décompte général. Ce délai sera de soixante jours (60 j) » ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 29 février 2016, n° 1204835
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 101 du code des marchés publics en vigueur lors de la conclusion du marché : « La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie. (…) En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon des modalités définies par le décret mentionné à l'article 96. » ; qu'en vertu de l'acte spécial agréant les conditions de paiement de la société VHI, la Métropole européenne de Lille a procédé à une retenue de cinq pour cent sur le montant hors taxe du marché ; […]
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[…] […] cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">code des marchés publics (articles 176 à 258 du code des marchés publics) – et qui, d'autre part, […] nous avons relevé les suivants.. […] idSectionTA=LEGISCTA000024562345&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121015">(article 189 du code des marchés publics) contrairement à l'encadrement du recours à l'allotissement pour les marchés publics soumis aux deux premières parties du code ( article 10 du code des marchés publics). . […] idArticle=LEGIARTI000006204391&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121015">(article 96 du code des marchés publics) l'article 266 ouvre la possibilité de prévoir, […]
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