Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 2 : Garanties / Sous-section 2 : Autres garanties
Article 104 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Commentaires • 12
[…] que cette convention était évaluée à un montant minimum de 180 000 francs TTC et à un montant maximum de 300 000 francs TTC et qu'elle était conclue pour une durée d'un an allant du 1 er janvier 1985 au 31 décembre 1985 ; Que pour conclure ce marché sous la forme de marché négocié, l'INC a fait référence à l'article 104 alinéa 2 du code des marchés publics, invoquant […] ainsi un "savoir-faire" exclusif du contractant qui excluait le recours à d'autres entreprises ; Que cependant la consultation des cabinets de recrutement Key Men, Russel Reynolds, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Elle a rappelé que la SEV était une personne publique et que le contrat qu'elle a conclu avec elle précisait qu'il s'agissait d'un marché public passé en application de l'article 104-I-10 du Code des Marchés Publics, et que selon l'article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001, applicable à l'espèce puisque le litige n'a été soumis au juge judiciaire que postérieurement à la loi, les contrats passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère administratif et relèvent du juge administratif. Elle en a retiré que seul le juge administratif est compétent pour connaître de sa responsabilité.
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[…] "alors, encore qu'il résultait de l'ancien article 104-I du code des marchés publics, dont la violation est sanctionnée par l'article 432-14 du code pénal, que les travaux, fournitures ou services dont la valeur n'excède pas, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 0529
[…] Il soutient que le marché attaqué méconnaît les articles 5 et 20 du code des marchés publics en ce que la procédure suivie n'est pas déterminée ; […] qu'en effet le rapport de présentation du marché indique que le mode de passation choisi pour cette consultation est la procédure de marché négocié alors que le règlement de la consultation ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence se réfèrent à un marché d'appel d'offres ouvert ; que le règlement indique également que le présent marché est soumis aux dispositions de l'article 104-I alinéa 2 et 8 du code des marchés publics alors que cet article n'existe pas dans ce code ; qu'il y a eu un enchevêtrement des procédures ; […]
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