Article 105 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé

[…] Maître X pour la SARL TREBISOL SUD OUEST expose que FIBRE ETANCHE ne justific en rien de ses réclamations, Que les factures 27, 28 et 29 qu'elle produit aux débats ont été réglées à hauteur de 95 %, Que seule a été retenue une somme de 3 698,59 € au titre de la garantie de 5% conforme aux dispositions des articles 99 à 105 du Code des marchés publics, Que cette retenue était parfaitement justifiée compte tenu de la mauvaise qualité des travaux réalisés en sous-traitance par la société FIBRE ETANCHE, Qu'il y a lieu de déclarer recevable l'opposition à injonction de payer formulée par TREBISOL SUD OUEST suivant courrier recommandé avec AR en date du 28 octobre 2008 et la déclarer bien fondée,

[…] la communauté n'a pas respecté les règles de publicité et entaché la procédure d'illégalité ; qu'ainsi l'avis d'appel public à la concurrence indique sous la rubrique relative aux cautionnements et garanties exigées que les cautionnements et garanties exigées sont ceux prévus aux articles 86 à 100 du code des marchés publics alors que les cautionnements et garanties sont régis par les articles 101 à 105 du code des marchés publics ; que la communauté n'a pas indiqué dans la rubrique relative aux options la possibilité de reconduire le marché, celle de conclure des avenants ou celle de conclure des marchés complémentaires ; […]