Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 112 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Un marché industriel est un marché ayant pour objet la fourniture d'équipements ou de prototypes conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Commentaires • 33
L'article 112 du code des marchés publics, alors applicable, prévoyait que « Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement » (1er alinéa). […]
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable : « Le titulaire d'un marché public de travaux (…) peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (…) » ; et que l'article 114 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : « L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être demandés dans les conditions suivantes:/ 1. […]
Lire la suite…- Commune·
- Amiante·
- Sociétés·
- Dalle·
- Sous-traitance·
- Justice administrative·
- Marchés publics·
- École·
- Responsabilité contractuelle·
- Revêtement de sol
[…] — que l'agent comptable du FIPHFP, seul en charge des dépenses de l'établissement, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, a décidé de suspendre le paiement des factures des prestataires Zeph Conseil, BORDS DE LOIR et Studio 122, […] mettant ainsi au jour l'existence d'un système de sous-traitance ; que la sous-traitance totale est, en principe interdite dans un marché public, conformément aux dispositions de l'article 112 du code des marchés publics ; que toutefois, si le titulaire d'un marché public de services est admis à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Fonction publique·
- Colloque·
- Facture·
- Prestation·
- Marches·
- Justice administrative·
- Prestataire·
- Paiement·
- Intérêts moratoires
3. Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 14 février 2024, n° 2101691
[…] Il résulte de ces dispositions et de celles, applicables en l'espèce, des articles 112 et suivants du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. […]
Lire la suite…- Région·
- Paiement direct·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Entrepreneur·
- Marchés publics·
- Contrat de sous-traitance·
- Océan indien·
- Indien·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article 112 du code des marchés publics, « Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. »
Lire la suite…