Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 114 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°2006-975 du 1 août 2006
Modifié par : Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 6
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant :
a) La nature des prestations sous-traitées ;
b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties.
Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ;
3° Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché.
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires ;
4° Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Commentaires • 36
Face à cette situation, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics (CMP) qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance de l'exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l'acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : (...) c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant (...) ; 2° Dans le cas o […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Attendu qu'aucune signature émanant de la société Eiffage Construction Artois Hainaut n'est apposée au bas de cette mention manuscrite ; que l'appelante ne produit aucun élément extrinsèque permettant de considérer que sa co contractante a accepté que le prix global et forfaitaire du contrat de sous-traitance soit assorti d'une clause de révision, alors que, bien au contraire, l'annexe à l'acte d'engagement pour l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement direct par le maître d'ouvrage prévu par l'article L. 114 du code des marchés publics précise bien que le prix est ferme et non révisable, de sorte que, l'examen de la clause 3.3 du CCAP devenant sans objet, il convient de confirmer le jugement de ce chef ;
Lire la suite…- Construction·
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[…] que le requérant n'a pas été agréé comme sous-traitant pour les prestations dont il réclame le paiement ; qu'ainsi, le requérant est mal fondé à réclamer le paiement des prestations dont s'agit, en application de l'article 114 du code des marchés publics ; que le requérant ne justifie pas de la réalité des prestations supplémentaires alléguées ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a, par ordonnance n° 0801483 du 29 juillet 2008, […]
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3. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 10 juillet 2015, n° 2013J02097
[…] La SA ATELIERS BOIS et Cie dans ses conclusions en réplique n°3 sollicite du Tribunal de: « Vu les articles 1147 et 1787 du code civil, « Vu l'article 114 4° du code des marchés publics et l'article 6 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, « Vu la jurisprudence visée aux écritures, « Vu les pièces versées aux débats,
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Pour être acceptés et pour voir leurs conditions de paiement agréées, les sous-traitants doivent fournir des informations plus précises et quantitativement plus importantes que celles portant seulement sur leurs seules capacités techniques, professionnelles et financières à fournir au moment du dépôt de la candidature (article 114 : nature des prestations sous-traitées ; nom, […] montant maximum des sommes à verser par paiement direct ; conditions de paiement pré […] idArticle=LEGIARTI000024562112&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20121015">article 45-III code des marchés publics (ou l'article 222 du code).Cette faculté est un instrument utile pour les candidats, qui peuvent s'appuyer, […]
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